Donation aux enfants : le futur plafond pourrait s’ajouter aux 100 000 €, sous conditions

Le plafond de 50 000 € envisagé pour certains dons d’argent pourrait se cumuler avec l’abattement de 100 000 € entre un parent et son enfant, mais les deux dispositifs obéissent à des conditions différentes.

La mesure annoncée pour le budget 2027 ne créerait donc pas un nouveau plafond unique de donation. Elle augmenterait un abattement spécifique, aujourd’hui fixé à 31 865 €, qui peut déjà compléter l’abattement familial de droit commun lorsque le don porte sur une somme d’argent.

Deux abattements qui pourraient être utilisés ensemble

Chaque parent peut actuellement transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation. Cet abattement se reconstitue après une période de quinze ans. Un couple peut ainsi transmettre jusqu’à 200 000 € à un enfant si aucun des deux parents n’a déjà utilisé son plafond pendant cette période.

Un second mécanisme concerne les dons familiaux de sommes d’argent. Son plafond actuel est de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire. Il peut s’ajouter à l’abattement de 100 000 € lorsque les conditions propres aux deux régimes sont respectées.

Le projet associé à la loi de finances pour 2027 porterait ce second plafond à 50 000 €. L’augmentation atteindrait alors 18 135 € pour chaque donation éligible. Les 50 000 € ne remplaceraient donc pas les 100 000 € : ils constitueraient une couche d’exonération distincte pour les liquidités.

Le plafond de 50 000 € resterait soumis à plusieurs conditions

Le cumul ne serait pas automatique. Le dispositif réservé aux dons familiaux d’argent exige actuellement que le donateur ait moins de 80 ans au jour de la transmission. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

La nature du bien transmis compte également. L’abattement spécifique concerne une somme d’argent, tandis que l’abattement classique de 100 000 € peut couvrir différentes formes de donations. Le montant réellement disponible dépend aussi des donations déjà consenties au même enfant pendant les quinze années précédentes.

L’âge doit être vérifié à la date du don. Pour une opération réalisée en 2027, les personnes nées autour de 1947 pourraient être éligibles ou non selon leur date anniversaire exacte. Une année de naissance ne suffit donc pas à trancher la situation fiscale.

Un autre régime ne doit pas être confondu avec ces deux abattements. SeniorActu rappelait en 2025 que la loi de finances 2025 avait créé une exonération temporaire permettant de donner jusqu’à 100 000 € de plus à chaque enfant sans droits. Ce mécanisme est distinct et ses conditions d’utilisation doivent être examinées séparément avant toute transmission.

Une mesure encore suspendue au vote du budget 2027

Le plafond de 50 000 € n’est pas encore une règle fiscale applicable. Il devrait être intégré au projet de loi de finances pour 2027, puis examiné et voté. Son montant, sa date d’entrée en vigueur et ses conditions peuvent encore être modifiés.

Le calendrier publié par FranceTransactions le 18 septembre 2026 situait l’examen budgétaire entre le 30 septembre et le 17 novembre 2026. La confirmation utile viendra du texte officiel et de sa version définitivement adoptée.

Pour préparer une donation, il faut donc distinguer trois éléments : le solde encore disponible sur l’abattement de 100 000 €, l’éligibilité au régime des dons familiaux d’argent et le contenu final de la loi de finances. Tant que le budget n’est pas adopté, les 50 000 € restent une possibilité, pas un droit acquis.

Avant de donner, vérifiez le solde de votre abattement de 100 000 € et, pour un don familial d’argent, l’âge du donateur au jour de la transmission.

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