Livrets bancaires, PEL… Ce simple document à transmettre en novembre pour échapper à l’impôt 2026

Vous détenez un livret bancaire, un PEL ou un compte à terme ? Si vos revenus sont modestes, vous pouvez éviter l’avance d’impôt sur vos intérêts en 2026. Mais, attention : pour cela, un courrier doit être reçu par votre banque avant le 30 novembre 2025. Voici comment procéder. Chaque fin d’année, une échéance fiscale discrète passe souvent inaperçue. Pourtant, elle peut vous faire gagner en trésoreri. Il s’agit de la dispense d’acompte fiscal sur les intérêts de vos placements bancaires. Pour en bénéficier en 2026, vous devez agir dès maintenant. On vous explique qui peut en bénéficier et comment rédiger la lettre à envoyer.

Pourquoi faire une demande de dispense d’acompte fiscal ?

Tous les ans, vos intérêts de placements sont soumis par défaut à un acompte d’impôt à hauteur de 12,8 %, en plus des 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une flat tax de 30 %. Cette avance est prélevée à la source, même si vous n’êtes pas imposable. En demandant une dispense d’acompte, vous évitez de verser cet impôt par anticipation, ce qui peut préserver votre trésorerie en attendant la régularisation à la déclaration de revenus 2027.

Quels produits sont concernés par la dispense d’acompte ?

La mesure s’applique à tous les produits à revenus fixes, notamment :

  • Plan épargne logement (PEL) ouvert depuis 2018
  • Compte épargne logement (CEL)
  • Livrets bancaires classiques (hors Livret A, LDDS, LEP)
  • Comptes à terme

En revanche, la demande concerne uniquement les intérêts perçus en 2026. Il est trop tard pour 2025. Découvrez notre article sur le chômage : le Sénat autorise France Travail à contrôler la vie privée des demandeurs.

Qui peut en bénéficier ? Les plafonds à ne pas dépasser

Pour demander une dispense, votre revenu fiscal de référence 2024 (indiqué sur l’avis d’impôt reçu en 2025) ne doit pas dépasser :

  • 25 000 € pour une personne seule
  • 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Si vous dépassez ces montants, votre demande sera rejetée par la banque ou non recevable en cas de contrôle fiscal.

Comment rédiger le courrier à envoyer avant le 30 novembre ?

Voici le modèle de lettre à transmettre à votre banque (ou à chaque établissement si vous avez plusieurs comptes) :

Je soussigné(e), [Nom Prénom],
Demeurant à [Adresse],

Demande à être dispensé(e) du prélèvement fiscal prévu au I de l’article 125 A du Code général des impôts, et atteste sur l’honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus 2024 est inférieur à :

  • 25 000 € (si je suis célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve))
  • 50 000 € (si je suis soumis(e) à imposition commune)

Fait à [Ville], le [Date]
(Signature)

À envoyer avant le 30 novembre 2025, et à réception ! Cela signifie que le courrier doit être arrivé en agence ou au siège de votre banque au plus tard ce jour-là. Il est donc fortement conseillé d’envoyer la lettre quelques jours à l’avance, voire de la déposer en main propre si possible.

Et pour les dividendes ou les retraits d’assurance vie ?

La dispense peut aussi s’appliquer aux dividendes, mais les seuils sont différents :

  • 50 000 € pour une personne seule
  • 75 000 € pour un couple

Pour les retraits d’assurance vie ou les sorties en capital d’un PER, la demande de dispense peut être faite jusqu’au jour du retrait, et non avant le 30 novembre. Retrouvez également notre article sur la réforme des retraites : voici les nouvelles conditions détaillées par génération.

Conclusion

La demande de dispense d’acompte fiscal est simple, gratuite et potentiellement très utile pour éviter de faire une avance inutile au fisc. Pensez à vérifier votre revenu fiscal de référence 2024 dès aujourd’hui, et envoyez votre courrier sans tarder. Un petit geste administratif maintenant, pour un soulagement fiscal en 2026. Et vous, avez-vous déjà fait cette demande ? Partagez votre expérience ou posez vos questions en commentaire !

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