Pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026, la contestation de l’état d’entretien de votre logement reste possible jusqu’au 31 décembre 2027.
L’état d’entretien entre dans le calcul de la taxe foncière. Un bâti dégradé peut justifier un coefficient plus bas, donc une note réduite. La démarche est gratuite, mais elle demande des preuves, et elle ne garantit pas la baisse.
Le délai court à partir de la mise en recouvrement du rôle, pas de la date de réception de votre avis. Voici comment l’état d’entretien est calculé, ce qu’il faut prouver, et jusqu’à quand agir.
Comment l’état d’entretien entre dans le calcul de la taxe foncière
La taxe foncière part de la valeur locative cadastrale de votre logement : un loyer théorique annuel, estimé en comparant votre bien à des locaux de référence de la commune. Cette valeur dépend de la surface, de la catégorie de standing (de 1 à 8), des équipements et de l’état d’entretien.
L’état d’entretien se traduit par un coefficient qui va de 0,80 à 1,20. Le fisc le fixe une fois, souvent des décennies plus tôt, et le met rarement à jour quand le logement vieillit. Un propriétaire peut donc payer chaque année sur la base d’un état « bon » alors que la toiture, les murs ou les menuiseries se sont dégradés.
Le barème officiel compte cinq états, du « bon » (coefficient 1,20) au « mauvais » (0,80). Plus le coefficient baisse, plus la surface retenue pour le calcul diminue.
| État d’entretien | Coefficient | Surface retenue |
|---|---|---|
| Bon, aucune réparation | 1,20 | référence |
| Assez bon, petites réparations | 1,10 | -8,3 % |
| Passable, défauts permanents dus à la vétusté | 1,00 | -16,7 % |
| Médiocre, réparations importantes mais localisées | 0,90 | -25 % |
| Mauvais, grosses réparations partout | 0,80 | -33,3 % |
Source : barème du coefficient d’entretien, annexe III du Code général des impôts (version consolidée au 1ᵉʳ octobre 2026). Les variations en pourcentage sont un calcul Selectra, par rapport au coefficient 1,20.
Pour une taxe foncière de 1 450 €, basculer de « bon » (1,20) à « passable » (1,00) représente au maximum environ 240 € de baisse. C’est un plafond théorique : les équipements et les dépendances séparées ne bougent pas. Découvrez notre article sur la taxe foncière 2027 : le plafond est relevé à environ 13 060 euros, et une marge d’environ 269 euros pourrait faire basculer certains propriétaires vers l’exonération.
Ce qu’il faut prouver pour contester
Le fisc juge l’état de la construction : infiltrations, toiture ou charpente abîmées, murs fissurés, menuiseries hors d’usage. Il ne juge ni l’âge du logement ni l’absence de travaux récents. Une maison ancienne mais entretenue peut rester « bonne ». Pour obtenir un coefficient plus bas, il faut prouver que l’état réel s’écarte de celui retenu.
Les pièces qui pèsent le plus : des photos datées des désordres, des devis de réparation qui chiffrent les travaux, un diagnostic technique ou un constat écrit d’un professionnel du bâtiment, et tout document daté établissant l’état du bâti, comme un rapport d’expertise d’assurance après sinistre.
Avant de réclamer, lisez la fiche d’évaluation de votre logement (modèle 6675-M). Elle indique la surface retenue, la catégorie, l’état d’entretien et les équipements comptés. Elle se renseigne au centre des impôts fonciers, et ces caractéristiques se consultent aussi dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
La réclamation se dépose par la messagerie de l’espace particulier ou par courrier au service des impôts fonciers. Elle décrit le défaut, indique le coefficient que vous estimez juste et joint les pièces ainsi que l’avis de taxe foncière concerné. Gardez une copie de l’envoi et de l’accusé de réception : ils prouvent que vous avez réclamé dans le délai.
Jusqu’à quand réclamer, et quel risque
Pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026, la réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre 2027, selon le délai général de réclamation que rappelle Selectra. Le point de départ est la mise en recouvrement du rôle, pas la date de réception de l’avis. Pour la taxe foncière 2025, la limite tombe donc le 31 décembre 2026.
Rien ne garantit que la réclamation aboutisse à une baisse. Le service peut réexaminer toute la fiche, pas seulement le coefficient d’entretien. Une surface sous-estimée, un équipement oublié ou une extension non déclarée peuvent apparaître à cette occasion et faire monter la base. Relisez la fiche ligne par ligne avant d’agir.
D’autres leviers existent pour alléger la taxe, comme le plafonnement selon les revenus ou le dégrèvement d’un logement vide, qui se demandent séparément.
La réclamation est gratuite, et le coefficient corrigé s’applique aux avis suivants. Ouvrez votre dernier avis de taxe foncière, notez la date de mise en recouvrement et comparez l’état d’entretien de la fiche à celui de votre logement. Rassemblez ensuite photos et devis avant de rédiger. Découvrez notre article sur la taxe foncière : l’UNPI propose un nouvel impôt local payé par les locataires comme par les propriétaires.
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