Le plafond de revenus ouvrant droit à l’exonération de taxe foncière passerait d’environ 12 793 à environ 13 060 euros en 2027, si le budget est voté. Seuls les propriétaires dont le revenu fiscal de référence se situe dans une marge d’environ 269 euros pourraient basculer.
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre par le gouvernement, prévoit de relever de 2,1 % le barème dont dépendent les plafonds d’exonération de la taxe foncière. Pour une personne seule en métropole, le plafond atteindrait environ 13 060 euros en 2027, contre 12 793 euros en 2026.
À revenu inchangé, la bascule concernerait une frange étroite : les propriétaires déjà éligibles au régime dont le RFR se situerait dans une marge d’environ 269 euros pour une part. Rien n’est acquis tant que la loi de finances n’est pas votée.
Qui peut être exonéré de taxe foncière ?
L’exonération vise les propriétaires de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, pour leur résidence principale, à condition que leur revenu fiscal de référence reste sous un plafond. Le logement doit être occupé seul, avec son conjoint, ou avec des personnes qui remplissent elles-mêmes les conditions de ressources.
En 2026, ce plafond s’élève à 12 793 euros pour une part, sur les revenus de 2025, selon Service-public.fr. Le BOFiP du 30 juin 2026 précise que chaque demi-part supplémentaire relève la limite de 3 416 euros.
Entre 65 et 75 ans, les propriétaires sous les mêmes plafonds bénéficient d’une réduction de 100 euros sur la résidence principale, mais pas d’exonération totale. Les titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH sont exonérés sous le même plafond de revenus.
Le plafond 2027 : combien, et qui bascule ?
La hausse de 2,1 % correspond à la prévision d’inflation retenue par le gouvernement pour 2026, inscrite à l’article 2 du texte. Appliquée au plafond de 12 793 euros, elle donne environ 13 062 euros, arrondis à 13 060 euros pour une personne seule. Il s’agit d’un calcul de la rédaction : aucun montant officiel n’est publié à ce stade.
La marge entre le plafond 2026 et le plafond projeté 2027 est d’environ 269 euros pour une part. Seuls les propriétaires déjà concernés par le régime dont le RFR se situe dans cette tranche pourraient passer de contribuable à exonéré.
Pour un retraité qui ne perçoit que sa pension, ce plafond équivaut à environ 1 210 euros de pension brute par mois, soit un revenu net imposable d’environ 1 088 euros après l’abattement de 10 %. Ce calcul pourrait encore bouger : l’article 3 du même projet de loi de finances prévoit de plafonner à 3 000 euros par foyer l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite.
Une bascule encore conditionnelle
Le fisc regardera le revenu fiscal de référence de 2026, lisible sur l’avis reçu à l’été 2027, et l’âge au 1er janvier 2027. Sans loi de finances votée, la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, dont dépendent ces plafonds, ne pourrait pas avoir lieu.
Avant de vous projeter, vérifiez votre RFR sur votre dernier avis d’impôt, en gardant à l’esprit que les montants définitifs dépendront du texte voté par le Parlement.
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