Un allocataire de l’AAH dont le revenu fiscal de référence 2025 reste sous 12 793 € pour une part voit la taxe foncière de sa résidence principale effacée, quel que soit son âge.
Sur l’avis, une seule ligne reste due : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle paie la collecte des déchets et n’est jamais exonérée au titre de l’AAH. Si l’avis affiche encore une somme pour la taxe foncière elle-même, c’est que l’exonération n’a pas été appliquée.
Le code général des impôts étend aux titulaires de l’AAH l’exonération déjà accordée aux propriétaires de plus de 75 ans. Pour un allocataire, la condition d’âge disparaît : seuls comptent l’allocation et le revenu, appréciés au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le plafond de 12 793 €, calculé sur un revenu où l’AAH ne compte pas
Le plafond s’applique au revenu fiscal de référence 2025, celui qui figure sur l’avis d’impôt reçu cet été. L’AAH n’est pas imposable : elle n’entre donc pas dans ce revenu. Une personne seule qui ne perçoit que l’allocation affiche un revenu fiscal proche de zéro et reste largement sous la limite.
Depuis le 1er avril 2025, l’AAH à taux plein s’élève à 1 033,32 € par mois pour une personne seule sans autres revenus, selon info.gouv.fr. Comme cette somme n’est pas imposable, elle n’apparaît pas dans le revenu fiscal de référence.
Le salaire ou la pension d’un conjoint marié ou pacsé entre en revanche dans le revenu fiscal du foyer. Le plafond monte alors avec le nombre de parts : il augmente de 3 416 € par demi-part supplémentaire. Découvrez notre article sur la fin du cumul AAH-ASS au 1ᵉʳ janvier 2027 : ce qui change, et ce qui reste possible avec une pension d’invalidité.
Votre barème selon le nombre de parts
Le plafond dépend du quotient familial du foyer. La carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ouvre droit à une demi-part fiscale supplémentaire, ce qui relève mécaniquement le seuil.
| Situation du foyer | Nombre de parts | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Personne seule | 1 | 12 793 € |
| Personne seule avec carte mobilité inclusion invalidité | 1,5 | 16 209 € |
| Couple marié ou pacsé | 2 | 19 625 € |
| Couple dont un membre titulaire de la carte invalidité | 2,5 | 23 041 € |
| Couple avec 2 enfants | 3 | 26 457 € |
Une personne seule qui détient la carte mobilité inclusion invalidité passe à 1,5 part, soit un plafond de 16 209 €. Un couple dont un membre en est titulaire compte 2,5 parts et atteint 23 041 €.
Ce qu’il faut vérifier avant de réclamer, et jusqu’à quand
L’exonération est en principe appliquée sans démarche, l’administration croisant ses fichiers avec ceux des caisses d’allocations familiales. Une allocation accordée en cours d’année n’efface toutefois que l’avis de l’année suivante, tout se jugeant au 1er janvier.
Quatre points se vérifient avant de contester : percevoir l’AAH au 1er janvier 2026, avoir un revenu fiscal de référence 2025 sous le plafond de vos parts, être bien dans votre résidence principale, et constater que la somme réclamée dépasse la seule ligne des ordures ménagères.
Si ces conditions sont réunies, la réclamation se fait via la messagerie sécurisée de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, en joignant l’attestation de paiement de l’AAH. Le délai court jusqu’au 31 décembre 2027 pour l’avis de 2026.
Réclamer ne suspend pas l’échéance. Sans demande expresse de sursis de paiement dans la réclamation, la somme reste exigible et une majoration de 10 % s’applique après la date limite de paiement.
Une reprise d’emploi du conjoint ou une pension plus élevée peut faire passer le foyer au-dessus du plafond. La sortie est alors progressive sur quatre ans : exonération maintenue les deux premières années, abattement des deux tiers la troisième, puis d’un tiers la quatrième, avant le retour à l’imposition normale.
Le revenu fiscal de référence 2025, confronté au plafond de ses parts, décide seul de l’exonération : le montant de l’AAH n’entre pas dans ce calcul. Retrouvez aussi notre article sur la taxe foncière : si votre cotisation bouge de 50 euros ou plus, un courrier arrivera fin 2026 dans votre espace impots.gouv.fr.
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