Une décision de la Cour de cassation du 11 février 2026 le confirme (n° 24-18.103) : transmettre des parts de SCI ou SARL sans acte notarié, c’est risquer l’annulation complète de la transmission, même des années après.
Déclarer la transmission au fisc ou signer un accord entre proches ne suffit pas : sans acte notarié, la donation de parts de SCI ou SARL est nulle. Nullité pouvant être invoquée jusqu’à 20 ans après les faits, requalification fiscale, conflits successoraux, les conséquences sont lourdes et souvent irréversibles.
Pourquoi la transmission de parts de SCI ou SARL exige obligatoirement un acte notarié
Le fondement juridique est clair. L’article 931 du Code civil impose que toute donation entre vifs soit passée devant notaire, à peine de nullité absolue. Ce n’est pas une recommandation. C’est une règle d’ordre public.
La raison tient à la nature des parts sociales : ce sont des droits incorporels, sans existence physique. Impossible de les remettre de la main à la main.
C’est précisément ce qui rend le don manuel impossible ici. Le don manuel, valable pour un chèque ou un objet de valeur, repose sur la remise matérielle du bien. Avec des parts sociales, cette remise est juridiquement inconcevable.
L’article L. 223-12 du Code de commerce le confirme : les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Elles n’ont pas de support physique transmissible.
La Cour de cassation est sans ambiguïté : sans acte notarié, il n’y a pas de donation. Il n’y a rien. L’acte authentique n’est pas un simple constat de volonté, il conditionne l’existence même de l’acte juridique.
Cette obligation s’étend à toutes les structures dont les parts ne sont pas des titres négociables : SCI, SARL, SNC, sociétés civiles en général. Découvrez notre article sur l’immobilier : SCI, SARL ou LMNP, quelle stratégie adopter pour maximiser vos gains ?
Les conséquences réelles d’une transmission sans notaire : annulation possible jusqu’à 20 ans après
Beaucoup de famille pensent avoir réglé la question. Elles ont signé un accord entre elles. Elles ont déclaré la transmission au fisc. Elles ont peut-être même rédigé un acte sous seing privé. Aucune de ces démarches ne vaut rien juridiquement.
La jurisprudence de la Cour de cassation est formelle : un acte sous seing privé est radicalement inapte à produire effet en matière de libéralité. La transmission est nulle, même si tout le monde était d’accord au moment des faits.
La déclaration fiscale, elle, ne fait qu’enregistrer une opération auprès de l’administration. Elle n’a aucune valeur juridique pour valider la transmission. C’est une formalité administrative, pas une preuve de droit.
Ce qui rend la situation particulièrement dangereuse, c’est la durée pendant laquelle la nullité peut être invoquée. Une donation non notariale de parts sociales peut être annulée dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du vice, avec un délai butoir absolu de 20 ans à compter de la date de la donation (articles 2224 et 2232 du Code civil).
Cela signifie qu’une transmission réalisée aujourd’hui peut être contestée dans vingt ans, par un héritier mécontent, par un créancier, ou lors du règlement de la succession.
Maître Hélène G., notaire spécialisée en transmission du patrimoine familial, témoigne de ce qu’elle a vu dans sa pratique : « Je me souviens d’une fratrie déchirée parce que la transmission, réalisée des années plus tôt sans notaire, a été invalidée. Personne ne voulait croire que la déclaration au fisc ne suffisait pas. »
Ce cas n’est pas isolé : les conflits successoraux les plus violents naissent souvent d’une erreur commise des années avant le décès, en toute bonne foi.
Après le décès : une situation qui échappe au donateur, avec un risque de requalification fiscale
C’est le point que beaucoup ignorent jusqu’au moment où il est trop tard. Une fois le donateur décédé, la situation se complique radicalement. Le donateur ne peut plus refaire l’acte. Quant aux héritiers, ils ont le choix : soit volontairement confirmer la donation (article 931-1 du Code civil), soit invoquer sa nullité. Si un seul héritier conteste, la transmission tombe.
Si les héritiers ne s’accordent pas pour confirmer la donation, la transmission est annulée. Les parts réintègrent la succession. Et les conflits commencent.
À ce risque juridique s’ajoute un risque fiscal. Une donation non régularisée peut être requalifiée en succession par l’administration fiscale. Cette requalification entraîne l’application des droits de succession, potentiellement plus élevés que les droits de donation, assortis de pénalités et d’intérêt de retard.
Ce double risque, annulation juridique et requalification fiscale, vos enfants devront le gérer seuls, en plein deuil, sans pouvoir revenir en arrière.
Maître Hélène G. résume la situation sans détour : « La vraie seule protection, c’est l’acte notarié. Beaucoup pensent bien faire et découvrent trop tard que cela ne suffit pas. »
Ce que vous devez retenir
L’acte notarié n’est pas une formalité administrative optionnelle : c’est la seule garantie juridique que votre transmission de parts sera valide et incontestable. Sans lui, vous exposez vos enfants à des annulations tardives, des conflits fraternels et des requalifications fiscales, des problèmes qu’ils devront gérer seuls. Retrouvez aussi notre article sur quelles sont les étapes essentielles pour la création d’une entreprise ?
Avez-vous déjà transmis des parts de SCI ou SARL sans acte notarié ? Le délai de 20 ans court. Il est peut-être encore temps de régulariser, mais uniquement du vivant du donateur.
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