Un Livret A peut dépasser 22 950 euros sans versement irrégulier : les intérêts continuent de s’ajouter au capital, et c’est précisément cette fraction supérieure au plafond que la Cour des comptes voudrait soumettre à l’impôt.
Le seuil de 22 950 euros est souvent compris comme un solde maximal. Il s’agit en réalité d’un plafond de versements. Une fois ce montant atteint, le titulaire ne peut plus alimenter son livret, mais les intérêts acquis restent crédités et produisent eux-mêmes de nouveaux intérêts.
La piste évoquée ne consisterait donc pas à taxer tout le Livret A. Elle viserait les intérêts rattachés à la partie de l’encours située au-dessus du plafond réglementaire. Cette distinction change tout pour les épargnants concernés.
Pourquoi votre Livret A peut dépasser 22 950 euros ?
Un épargnant qui atteint exactement le plafond conserve les intérêts versés par la banque. Son solde peut alors passer au-dessus de 22 950 euros sans qu’il effectue un nouveau dépôt.
Le dépassement augmente ensuite progressivement grâce à la capitalisation. Les intérêts ajoutés au compte entrent dans l’encours et participent au calcul des intérêts suivants. Le plafond n’est donc pas relevé : seule la valeur totale détenue sur le livret augmente.
Le rendement joue directement sur la vitesse de cette progression. Service Public précise qu’à compter du 1ᵉʳ août 2026, le taux d’intérêt annuel du Livret A est fixé à 1,7 %, contre 1,5 % auparavant. Ce taux s’applique à l’épargne présente sur le livret dans les conditions réglementaires en vigueur. Découvrez notre article sur le Livret A à 2,50 % en février 2027 ? Deux indicateurs rendent ce scénario plus crédible.
Cette mécanique explique la « brèche » évoquée dans le titre. Il ne s’agit pas d’une fraude ni d’une anomalie bancaire. Le titulaire respecte le plafond de versements tout en bénéficiant de l’exonération fiscale attachée au Livret A sur un encours devenu supérieur à ce plafond.
Ce que la proposition changerait pour les intérêts
La Cour des comptes voudrait limiter l’exonération aux intérêts correspondant à l’épargne placée jusqu’au plafond. Les intérêts produits par la fraction supérieure à 22 950 euros deviendraient alors imposables.
Un livret légèrement supérieur au plafond ne serait pas fiscalisé dans sa totalité. La distinction porterait sur la part d’intérêt associée au dépassement. La méthode exacte de calcul devra toutefois être précisée par un texte officiel avant de pouvoir mesurer l’impact réel pour chaque titulaire.
Cette piste n’est pas entièrement nouvelle. franceinfo avait déjà détaillé en décembre 2025 une proposition de taxation de l’épargne située au-delà du plafond. Ce précédent apporte du contexte, mais il ne permet pas d’assimiler automatiquement les modalités évoquées en 2025 à celles attribuées à la Cour des comptes en septembre 2026.
Pour les épargnants, l’enjeu porte donc moins sur le franchissement du seuil que sur le traitement fiscal futur des intérêts. Tant qu’aucune réforme n’est votée et publiée, le dépassement résultant de la capitalisation ne déclenche pas, à lui seul, une nouvelle taxe.
Aucune taxe automatique ne s’applique aujourd’hui
La proposition de la Cour des comptes n’est pas une décision applicable immédiatement. Une recommandation doit encore être reprise par le gouvernement ou le Parlement, puis traduite dans un texte adopté et publié pour modifier la fiscalité du Livret A.
Les titulaires dont le solde dépasse 22 950 euros grâce aux intérêts n’ont donc aucune démarche particulière à effectuer sur le seul fondement de cette proposition. Ils peuvent vérifier l’origine du dépassement sur leurs relevés, sans retirer leur argent dans la précipitation.
Le point décisif sera le périmètre d’un éventuel texte : date d’entrée en vigueur, mode de calcul, traitement des intérêts déjà capitalisés et seuil retenu. Sans ces éléments, aucun montant individuel d’impôt ne peut être calculé sérieusement.
Le mécanisme visé est néanmoins clair : préserver le plafond de versements tout en supprimant l’exonération fiscale sur les intérêts liés à la fraction qui le dépasse. La « brèche » pourrait donc se refermer, mais elle reste ouverte tant qu’aucune nouvelle règle n’est adoptée. Retrouvez aussi notre article sur le Livret A domine les ouvertures, mais le vrai géant de l’épargne est ailleurs.
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