Les droits de succession sont des taxes prélevées par l’État sur le patrimoine transmis à la suite d’un décès. Toutefois, il existe certaines situations où la loi prévoit une exonération pour certains héritiers. Découvrez dans cet article qui est exonéré des droits de succession et comment en bénéficier.
Les cas d’exonération totale des droits de succession
En France, plusieurs cas permettent d’être totalement exonéré des droits de succession. Les voici :
1. Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS
Depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Cette mesure concerne uniquement les biens reçus du défunt, qu’ils proviennent d’une donation entre époux ou d’un héritage. À noter que cette exonération ne s’applique pas aux concubins.
2. Les frères et sœurs du défunt
Les frères et sœurs du défunt peuvent également être exonérés des droits de succession, sous certaines conditions :
– ils doivent être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ;
– ils doivent avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès ;
– ils doivent être âgés de plus de 50 ans ou souffrir d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail au moment du décès.
3. Les personnes handicapées
Les personnes atteintes d’une infirmité physique ou mentale qui les empêche de travailler peuvent être exemptées de droits de succession. Pour cela, elles doivent être héritières ou légataires du défunt et administrateur légal du patrimoine transmis.
4. Les œuvres et organismes d’intérêt général
Les associations, fondations, établissements publics et autres organismes d’intérêt général peuvent être exonérés de droits de succession lorsqu’ils reçoivent un héritage ou une donation. Il faut toutefois que ces organisations soient à but non lucratif et que leur activité soit principalement consacrée à la culture, l’enseignement, la science, la santé, l’aide sociale, la recherche ou encore la protection de l’environnement.
Les réductions des droits de succession
Certaines catégories d’héritiers bénéficient de réductions spécifiques des droits de succession :
1. Les enfants du défunt
Les enfants du défunt, qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, bénéficient d’un abattement de 100 000 € sur leur part d’héritage, ce qui réduit d’autant le montant des droits de succession qu’ils devront payer. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans si le même parent effectue plusieurs donations successives.
2. Les petits-enfants du défunt
Si les parents du défunt sont décédés, les petits-enfants peuvent bénéficier d’un abattement de 1 594 € sur leur part d’héritage. Ce montant peut être cumulé avec l’abattement personnel de 100 000 € applicable aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs.
3. Les arrière-petits-enfants du défunt
Lorsque les grands-parents du défunt sont décédés, les arrière-petits-enfants du défunt peuvent bénéficier d’un abattement de 797 € sur leur part d’héritage.
4. Les neveux et nièces du défunt
Les neveux et nièces du défunt peuvent profiter d’un abattement de 7 967 € sur leur part d’héritage.
Comment bénéficier de ces exonérations et réductions ?
Pour bénéficier des exonérations et réductions des droits de succession, il convient de respecter les conditions énoncées ci-dessus et de déclarer correctement l’héritage auprès des services fiscaux compétents. Voici les étapes à suivre :
1. Établir la déclaration de succession
La déclaration de succession doit être faite par les héritiers, légataires ou donataires du défunt. Elle doit mentionner l’état civil du défunt, sa situation familiale, ses héritiers, les biens transmis ainsi que les exonérations et réductions applicables.
2. Envoyer la déclaration de succession
La déclaration de succession doit être envoyée au centre des impôts du dernier domicile fiscal du défunt, accompagnée des pièces justificatives requises (acte de décès, livret de famille, etc.).
3. Respecter les délais impartis
Le délai pour déposer la déclaration de succession varie selon la situation :
– 6 mois après le décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine ;
– 12 mois après le décès si celui-ci a eu lieu dans un département d’outre-mer ou à l’étranger.
Il est important de respecter ces délais pour éviter des pénalités financières.
Ce qu’il faut retenir : Les droits de succession représentent une charge importante pour les héritiers, mais certaines situations permettent d’en être exonéré ou de bénéficier de réductions significatives. Il est donc essentiel de bien connaître les dispositifs fiscaux en vigueur et de réaliser les démarches nécessaires pour en profiter.
Ajoutez Cesdefrance.fr à votre liste de favoris pour ne manquer aucune news !
