Choc pour les familles qui attendaient impatiemment le crédit d'impôt service à la personne. Le gouvernement a pris la décision de reporter ce mécanisme, initialement prévu pour 2023, ce qui touche particulièrement les allocataires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
Déception majeure : le report de l'avance immédiate du crédit d'impôt
Le rapport de l'article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 révèle la décision gouvernementale de repousser l'avance immédiate du crédit d'impôt. Derrière ce choix se cache une volonté principale : combattre la fraude.
La mise en contexte du crédit d'impôt : Ce dispositif fiscal permet à un particulier de diminuer le montant de ses impôts sur le revenu. Son rôle est de faciliter le paiement de certains services essentiels, notamment la garde des enfants. Plafonnée à 12 000 euros, cette aide peut s'élever à 15 000 euros pour les familles comptant deux enfants, se traduisant ainsi par une réduction fiscale de 6 000 à 7 500 euros. Originellement, le remboursement de cette somme s'effectuait l'année suivant la déclaration.
En 2022, un pas avait été franchi avec la mise en place de l'avance immédiate en janvier pour certaines activités. Cependant, une ombre se profile : la lutte contre la fraude pousse le gouvernement à retarder la mise en place de cette avance pour la garde des enfants de moins de 6 ans de 2023 à 2026 et celle pour les allocataires de l'APA et de la PCH à 2027.
La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) s'élève contre cette décision, alertant sur les répercussions potentielles sur le pouvoir d'achat des citoyens déjà fragilisés financièrement.
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La fraude, cause majeure de ce bouleversement
L'argument avancé par le gouvernement pour justifier ce report est clair : éviter les fraudes. Ces dernières ont, en effet, représenté un montant non négligeable, oscillant entre 3 et 5 millions d'euros en une seule année. Certains murmures font état d'une somme encore plus conséquente, atteignant 10 millions d'euros, liée à des entreprises facturant des prestations jamais effectuées. Le ministre de l'Économie met en lumière ces manœuvres frauduleuses, mentionnant des “complicités de particuliers”.
« Une atteinte au pouvoir d'achat », c'est ainsi que Marie-Béatrice Levaux, coprésidente de la Fepem, qualifie cette mesure lors d'une interview au Parisien. La fraude est principalement le fait des entreprises, et les particuliers en subissent les conséquences.
Le gouvernement ne s'arrête pas là. En effet, il envisage également de revoir à la baisse le plafond du crédit d'impôt. Un document paru en septembre, émanant de la direction de la Sécurité sociale, annonce un nouveau plafond d'avance immédiate fixé à 3.000 euros dès 2024, restreignant ainsi l'avance à la moitié du crédit d'impôt. Le but ? Limiter l'effet d'aubaine pour les fraudeurs.
Les familles et l'emploi à domicile, premières victimes de ce changement
Cette décision a un impact direct sur les familles et sur le secteur de l'emploi à domicile. L'analyse d'Emmanuel Lechypre sur RMC et RMC Story met en lumière les conséquences des nouvelles restrictions relatives aux crédits d'impôts, notamment concernant la garde d'enfants.
Les familles ressentent l'effet de ce coup de frein. Le mécanisme de déduction immédiate, instauré en janvier 2022, avait pour ambition de soulager les familles en leur permettant de déduire instantanément une partie de leurs dépenses liées aux services à la personne. Ce changement s'annonçait positif, surtout pour ceux ayant recours à des prestations comme le ménage, le soutien scolaire ou encore la garde d'enfants. Mais les dernières annonces gouvernementales remettent en question ces avancées. Bercy envisage même de réduire le plafond du crédit d'impôt de 6.000 à 3.000 euros.
Le constat est sans appel : ces mesures constituent un coup dur pour les familles et pour un secteur déjà fragilisé.
Conclusion
Alors que le crédit d'impôt service à la personne devait représenter une bouffée d'oxygène pour de nombreuses familles françaises, le gouvernement a décidé de revoir ses plans. Face à la fraude grandissante, des mesures restrictives ont été mises en place, impactant directement le quotidien des allocataires de la PCH et de l'APA. Les répercussions sur le pouvoir d'achat et le secteur de l'emploi à domicile se font déjà sentir, plaçant les familles et les professionnels du secteur face à de nouveaux défis.
