Le régime des retraites des fonctionnaires de l’État compte désormais à peine un cotisant pour un retraité, contre 1,5 au régime général. La Cour des comptes chiffre le prix de cette démographie à 22 milliards d’euros par an, prélevés sur l’impôt.
Le rapport, remis le 22 septembre 2026 à la commission des finances de l’Assemblée nationale, tient en trois chiffres. En 2025, le régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État a versé 65,1 milliards d’euros à 2 millions de retraités, soit un septième de la dépense de retraite du pays. En face, 1,9 million d’agents cotisent.
Ce seuil intervient au moment où le projet de budget 2027 cherche 6 milliards d’euros du côté des retraités. Un régime qui absorbe un septième de la dépense avec un cotisant par pensionné ne peut pas rester hors du débat.
À peine un cotisant pour un retraité : le seuil qui a basculé
Un régime par répartition vit d’une proportion : les cotisations des actifs paient les pensions de l’année. Quand le rapport tombe à un pour un, la cotisation d’un seul agent devrait couvrir une pension entière, ce qu’aucun taux ordinaire ne permet.
La Cour des comptes le formule sans détour : fin 2025, le régime comptait « à peine un cotisant pour un retraité, ce qui est nettement moins qu’au régime général ». Au régime général, on compte encore 1,5 cotisant pour un retraité.
Ce déséquilibre s’est creusé progressivement. Le taux de contribution employeur a été relevé de 74,28 % à 82,28 % entre 2024 et 2026 pour les civils, afin de maintenir le compte des pensions à l’équilibre. Retrouvez notre article sur les couples de retraités se forment entre revenus semblables : quand l’un est très riche et l’autre très modeste, le niveau de vie bascule.
22 milliards d’euros qui ne rémunèrent aucun travail
L’État verse pour ses agents une contribution employeur de 78,28 % du traitement pour les civils et de 126,07 % pour les militaires en 2025. Ces taux sont fixés pour que le compte qui paie les pensions finisse l’année à l’équilibre.
La Cour les a décomposés. La part qui rémunère réellement le travail des agents atteint 44,1 % pour les civils et 51,2 % pour les militaires. La part qui comble la démographie représente 22,1 milliards d’euros en 2025 : une dépense de solidarité qui ne dit pas son nom dans les documents budgétaires.
À ce poste s’ajoutent les départs anticipés des métiers classés « actifs » et « super actifs », soit 850 millions d’euros de plus en 2025. Un prélèvement comparable existe déjà ailleurs : une taxe de 1,7 milliard d’euros sur les factures d’électricité finance les retraites des industries électriques et gazières.
Ce que ce seuil change dans le débat des 6 milliards
Le rapport ne modifie ni les pensions ni les cotisations. Sa recommandation centrale tient en un mot : séparer. Dès le document sur les pensions annexé au budget 2027, la Cour veut distinguer la cotisation qui rémunère le travail, la part qui comble la démographie et celle qui paie les avantages spécifiques.
Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le cadre budgétaire est serré : l’avis du Haut Conseil des finances publiques du 25 septembre 2026 prévoit une hausse de la dépense publique de 2,3 % en 2027, soit 41 milliards d’euros de plus.
Dans le privé, l’employeur verse environ 16,7 % du salaire, sans que le déséquilibre du régime général y apparaisse. La comparaison brute entre public et privé est donc trompeuse dans les deux sens, estime la Cour. D’où l’idée de séparer ces dépenses dès le budget 2027.
Ramenés aux quelque 40 millions de foyers fiscaux, les 22 milliards d’euros représentent environ 550 € par foyer et par an. Un ordre de grandeur calculé, pas une facture : la dépense est financée par l’ensemble des recettes de l’État, impôt sur le revenu, TVA et emprunt.
Pour un agent de l’État, rien ne bouge sur sa pension. Elle se calcule toujours sur le traitement indiciaire des six derniers mois, hors primes, là où le régime général retient les 25 meilleures années. Les primes, environ un quart de la rémunération, alimentent depuis 2005 un régime complémentaire par points, le RAFP.
La Cour note aussi que l’âge moyen de départ des civils sédentaires atteint désormais 63,5 ans, proche du privé. Comme dans le privé, un trimestre manquant au relevé de carrière coûte 1,25 % de pension à vie. Retrouvez aussi notre article sur votre pension Agirc-Arrco augmente de 1,4 %, mais pas toute votre retraite : voici la part réellement concernée.
Le seuil d’un cotisant pour un retraité ne modifie aucune pension. Il change la lecture du budget : la Cour attend que l’impôt qui comble la démographie soit identifiable, séparé du coût du travail, dès le budget 2027.
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