À partir de 2027, les indemnités journalières versées aux salariés en accident du travail ou atteints d’une maladie professionnelle seront plafonnées à 4 ans, une limite qui n’existait pas auparavant.
Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, fixe pour la première fois une durée maximale de 4 ans pour les indemnités journalières en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. Dès le 1er janvier 2027, cette réforme pourrait réduire significativement vos revenus de remplacement en cas d’arrêt long. Voici comment fonctionne exactement ce plafond, qui sera vraiment affecté, et quelles sont les alternatives financières après ces 4 ans.
Accident du travail : comment fonctionne le plafond de 4 ans d’indemnités
Jusqu’au 31 décembre 2026, les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle n’avaient aucune limite de durée. Elles étaient versées jusqu’à la guérison complète, la consolidation ou le décès de la victime. C’est l’Assurance Maladie elle-même qui le confirmait : les IJSS AT/MP constituaient la seule catégorie d’indemnités journalières de la Sécurité sociale sans plafond temporel. Les IJSS maladie classiques, elles, étaient déjà plafonnées à 3 ans.
Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 met fin à cette exception. À compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières AT/MP seront limitées à 4 ans, calculés de date à date. Ce plafond s’applique aux sinistres déclarés à partir de cette date.
Le mécanisme est précis. Si vous reprenez le travail pendant au moins 1 an après votre arrêt, le compteur est réinitialisé. Vous repartez alors avec un nouveau droit de 4 ans. En revanche, si votre arrêt se prolonge sans reprise d’activité suffisante, le plafond s’applique sans dérogation.
Pour mesurer concrètement ce que cela représente : les IJSS AT/MP sont versées sans délai de carence dès le premier jour d’arrêt. Elles s’élèvent à 60 % du salaire journalier de base brut les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29ᵉ jour. Pour un salarié percevant 2 500 € bruts mensuels, cela représente environ 1 500 € bruts par mois les quatre premières semaines, puis 2 000 € bruts par mois au-delà. Ce sont ces montants qui s’arrêteront au bout de 4 ans.
Pourquoi cette réforme maintenant ? Le contexte budgétaire de 2027
Le PLFSS 2026 a été définitivement adopté le 16 décembre 2025 à une courte majorité : 247 voix pour, 232 contre.
Parmi ces mesures, la réduction de l’ONDAM est le signal le plus clair. L’Objectif national de dépenses d’Assurance Maladie a été fixé à 3,1 % de progression en 2026, contre 3,4 % en 2025. Moins de marge de progression signifie des coupes dans les postes de dépenses les plus dynamiques. Les indemnités journalières de longue durée en font partie.
Le plafonnement des IJSS AT/MP à 4 ans n’est pas une mesure isolée. Elle s’inscrit dans un ensemble de restrictions simultanées. Une mesure parallèle prévue par le même PLFSS 2026 limite les arrêts de travail à 1 mois en primo-prescription et à 2 mois en cas de renouvellement pour certains professionnels de santé. La logique est cohérente : réduire la durée et le volume des arrêts pris en charge par l’Assurance Maladie.
Ce qui est nouveau ici, c’est que les accidents du travail étaient jusqu’alors protégés de ce type de plafonnement. La logique était simple : un salarié blessé au travail ne choisit pas son arrêt. Lui appliquer une limite de durée revient à faire peser sur lui les conséquences d’un sinistre dont il n’est pas responsable.
Après 4 ans : la bascule vers la rente d’incapacité permanente
Quand les 4 ans d’IJSS sont épuisés, le salarié bascule vers la rente d’incapacité permanente, un mécanisme qui peut s’avérer moins favorable.
Cette rente est déclenchée par la consolidation de l’état de santé, c’est-à-dire le moment où la blessure cesse d’évoluer, sans que la guérison soit nécessairement complète. Avant la réforme, cette consolidation pouvait intervenir naturellement, après plusieurs années d’arrêt. Désormais, le plafond de 4 ans peut forcer cette bascule avant même que l’état de santé soit stabilisé.
Le montant de la rente dépend du taux d’incapacité permanente reconnu par le médecin-conseil de l’Assurance Maladie. Ce taux est calculé en fonction de la nature des séquelles et de leur impact sur la capacité de travail. Si ce taux est inférieur à 100 %, la rente sera proportionnellement inférieure aux IJSS que le salarié percevait.
Concrètement : un salarié reconnu à 50 % d’incapacité permanente ne percevra pas 80 % de son salaire journalier de base, comme c’était le cas avec ses IJSS à partir du 29e jour. Il percevra une rente calculée sur la base de ce taux partiel. La perte de revenus peut être significative, sans que le salarié ait retrouvé une capacité de travail réelle.
C’est là le risque financier réel : non une suppression totale de revenus, mais une réduction dont l’ampleur dépend d’une décision médicale administrative sur laquelle le salarié n’a qu’un droit de recours limité.
Ce qu’il faut retenir
Cette réforme marque un tournant : pour la première fois, les salariés accidentés du travail ne bénéficieront plus d’une indemnisation sans limite de durée. Le passage à la rente d’incapacité permanente peut s’avérer inférieur aux indemnités journalières, créant un risque financier réel pour les accidentés en arrêt long.
Si vous êtes en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre caisse d’Assurance Maladie peut vous indiquer si votre sinistre sera concerné par ce plafond, et à partir de quand votre compteur commencera à courir.
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