Détenir deux Livrets A simultanément est normalement interdit, sauf pour une poignée de Français qui ont ouvert un Livret A et un Livret Bleu du Crédit Mutuel avant septembre 1979 et qui conservent ce droit acquis à vie, à condition de ne jamais transférer leurs comptes.
Le Code monétaire et financier interdit formellement à une même personne de détenir plus d’un Livret A, quel que soit le nombre de banques où elle est cliente. Pourtant, si vous avez ouvert un Livret A et un Livret Bleu du Crédit Mutuel avant le 1ᵉʳ septembre 1979, vous pouvez légalement les cumuler, mais un seul geste administratif peut vous faire perdre ce droit définitivement. Cet article vous explique les fondements légaux de cette exception, qui peut vraiment en bénéficier, et surtout comment ne pas la perdre par erreur.
L’exception légale des deux Livrets A : un droit acquis avant 1979
Cette exception n’est pas une faille dans le système. C’est un droit acquis, documenté, confirmé par des réponses ministérielles officielles au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Tout commence en 1975. La loi de finances rectificative n° 75-1242 du 27 décembre 1975 crée le Livret Bleu du Crédit Mutuel. Ce produit est juridiquement qualifié de « compte spécial sur livret », distinct du Livret A des caisses d’épargne. Deux produits différents, deux régimes différents : le cumul est donc légalement possible.
Entre 1975 et le 31 août 1979, n’importe quel épargnant client du Crédit Mutuel peut ouvrir un Livret Bleu tout en conservant son Livret A ailleurs. Aucune interdiction ne s’y oppose.
Le décret n° 79-730 du 30 août 1979 ferme cette fenêtre. À compter du 1ᵉʳ septembre 1979, le cumul devient impossible pour tout nouveau détenteur. Mais les personnes ayant déjà ouvert les deux produits avant cette date conservent leur droit acquis. La règle ne s’applique pas rétroactivement.
Cette situation reste dans un angle mort réglementaire pendant des décennies. Le 1ᵉʳ janvier 2009, quand la loi LME ouvre le Livret A à toutes les banques, la question est formellement tranchée : les droits acquis avant 1979 sont maintenus, sous conditions.
Qui peut vraiment cumuler deux Livrets A, et quel est l’intérêt ?
Le cercle des bénéficiaires est extrêmement restreint.
Pour être concerné, vous devez avoir ouvert à la fois un Livret A et un Livret Bleu du Crédit Mutuel avant le 1ᵉʳ septembre 1979. Cela suppose d’avoir été client du Crédit Mutuel à cette époque, et d’avoir au minimum une soixantaine d’années aujourd’hui. Le nombre de personnes réunissant ces deux conditions est infime.
Si vous faites partie de ces rares épargnants, l’avantage est concret. Le Livret Bleu du Crédit Mutuel fonctionne selon les mêmes paramètres que le Livret A : même taux de rémunération, même mode de calcul des intérêts, même plafond de dépôt fixé à 22 950 euros (hors intérêts capitalisés). Les intérêts générés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les deux livrets.
Le cumul théorique possible atteint donc 45 900 euros d’épargne défiscalisée, soit le double du plafond accessible à n’importe quel autre épargnant français. Retrouvez notre article sur la retraite Agirc-Arrco : pourquoi certains touchent leur pension une fois par an.
C’est un avantage fiscal réel, mais à relativiser : le Livret A reste avant tout une épargne de précaution, conçue pour conserver des liquidités disponibles immédiatement, non pour rechercher de la performance.
Doubler son plafond défiscalisé, c’est utile pour qui veut garer une réserve de liquidités importante sans fiscalité. Ce n’est pas un outil de constitution de patrimoine.
Le piège du transfert : comment perdre définitivement votre exception
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, l’exception est maintenue sous une condition unique et non négociable : aucun des deux livrets ne doit avoir été transféré.
Le mot « transfert » mérite qu’on s’y arrête. Administrativement, un transfert de livret est assimilé à une clôture du compte existant, suivie de l’ouverture d’un nouveau compte dans un autre établissement. Ce n’est pas une simple migration : aux yeux de la réglementation, c’est une nouvelle ouverture. Et une nouvelle ouverture, après 1979, ne peut pas bénéficier du droit acquis.
La conséquence est immédiate et définitive. Fermer l’un des deux comptes, le transférer vers une autre banque, ou procéder à certaines modifications administratives : le droit au cumul disparaît. Le titulaire doit alors se conformer à la règle générale de monodétention et clôturer l’un des deux livrets.
Il n’y a pas de recours. Pas de rattrapage possible. Le droit acquis s’éteint au moment même de l’opération.
Ce risque est d’autant plus réel que les banques ne signalent pas spontanément cette contrainte. Un conseiller qui propose de « moderniser » ou « regrouper » vos comptes peut, sans le savoir, vous faire perdre cet avantage.
Le cadre de contrôle, lui, s’est considérablement renforcé. Depuis l’ouverture du Livret A à toutes les banques en 2009, toute banque doit consulter le Ficoba, le Fichier national des comptes bancaires géré par la Direction générale des Finances publiques — avant d’ouvrir un Livret A. Ce dispositif détecte automatiquement les doublons et rend quasi impossible toute détention frauduleuse de deux livrets.
L’exception est parfaitement visible des autorités et tolérée parce qu’elle est légale. Elle ne survivra à aucune tentative de la reproduire hors de son cadre d’origine.
À partir du 1ᵉʳ juillet 2027, les vérifications automatiques s’étendront à d’autres produits réglementés : LDDS, LEP, PEL, CEL, Livret Jeune, PEA. Le filet de contrôle se resserre sur l’ensemble de l’épargne réglementée française.
À retenir
Cette exception est réelle et documentée, mais elle ne concerne plus qu’une infime minorité de Français. Elle peut disparaître en un seul geste si vous transférez l’un de vos comptes. À partir du 1ᵉʳ juillet 2027, les contrôles automatiques s’étendront à l’ensemble des produits réglementés : toute tentative de contournement frauduleux deviendra encore plus risquée. Retrouvez aussi notre article sur le Livret A, LEP, LDDS : 3 scénarios pour le 1ᵉʳ août — lequel est le plus probable ?
Si vous avez ouvert un Livret A et un Livret Bleu du Crédit Mutuel avant septembre 1979, avez-vous vérifié auprès de votre banque que vos deux comptes sont toujours actifs et n’ont jamais été transférés ?
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