Un sursis providentiel pour les propriétaires immobiliers
Une nouvelle respiration pour les propriétaires immobiliers. La date limite pour la déclaration des biens immobiliers mise en place en 2023 se voit à nouveau repoussée à cause de quelques complications techniques. Une nouvelle échéance attendue, offrant un sursis inespéré pour de nombreux propriétaires.
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La plateforme impots.gouv.fr submergée : un délai supplémentaire accordé
Source de nombreux tracas, la plateforme impots.gouv.fr, déterminante pour les déclarations fiscales, a fait face à une congestion exceptionnelle, du fait d'un afflux important de connexions. L'initiative de respecter les délais de déclaration des propriétaires a rencontré un mur de problèmes techniques, ce qui a entraîné un premier report de la date-limite, initialement prévue pour le “30 juin 2023” et repoussée à fin juillet 2023.
Malheureusement, la réalité a été autre. De nouveaux bugs techniques ont encore fait obstacle à la déclaration obligatoire des biens immobiliers fin juillet 2023. Bercy a alors été contraint d'annoncer un report de 24 heures… délai qui a également connu son lot de problèmes.
Une nouvelle date butoir fixée au 10 août 2023
Devant ce contexte répété, Bercy a fait preuve de flexibilité en accordant un délai supplémentaire. Désormais, la nouvelle date butoir pour la déclaration des biens immobiliers est fixée au “10 août 2023”. Un geste visant à permettre à chaque propriétaire de faire sa déclaration dans des conditions optimales, en espérant que de nouveaux problèmes n'obligent pas l'administration fiscale à repousser encore la date.
Et bonne nouvelle pour les propriétaires : malgré ce report, le ministère a assuré qu'aucune pénalité ne serait appliquée cette année pour les retardataires. La loi stipule pourtant une amende de 150 euros par local non déclaré. Cependant, Bercy n'infligera ces amendes qu'à partir de 2024.
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La procédure reste inchangée : comment déclarer ses biens immobiliers ?
Malgré le report, la procédure pour la déclaration des biens immobiliers demeure la même. Il suffit de se rendre sur le service “Gérer mes biens immobiliers” du site impots.gouv.fr. Après avoir renseigné la situation de vos biens, un document PDF récapitulatif vous sera fourni. Et pour ceux qui rencontrent des difficultés, des aides sont disponibles en ligne ou par téléphone.
En bref, vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et la date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 31 juillet, a été reportée au 1er août à minuit puis à nouveau repoussée au 10 août. Pour la première fois cette année, vous avez l'obligation de déclarer le statut d'occupation de ce bien, une démarche qui est distincte de la déclaration de revenus.
Qu'en est-il de l'assistance en cas de difficulté ?
En cas de difficulté lors de la déclaration, n'hésitez pas à faire appel à l'assistance proposée par l'administration fiscale. Que ce soit pour signaler une erreur sur la surface enregistrée de votre bien ou pour signaler un bien non affiché dans l'onglet “Gérer mes biens immobiliers”, des canaux d'information ont été mis en place pour vous aider.
Une assistance téléphonique est disponible au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local), du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00.
Tags : Déclaration Immobilière, Bercy, Propriétaires, impots.gouv.fr, Aides Fiscales, Report de Délai, Taxe d'Habitation.
