Les députés ont voté le retour en arrière sur l’aide à domicile des 70-79 ans, mais ce vote ne fait pas encore baisser la facture : l’Urssaf continue d’appliquer le seuil de 80 ans, et le calendrier parlementaire reste long.
Depuis juillet 2026, une personne de 70 à 79 ans qui emploie une aide à domicile paie 1,59 € de plus par heure, une fois le crédit d’impôt déduit. Pour 10 heures par semaine, la facture grimpe de 68,90 € par mois.
Mercredi 21 octobre, l’Assemblée nationale a voté le retour en arrière, contre l’avis du gouvernement. Un vote en première lecture du budget de la Sécurité sociale pour 2027, sans effet juridique immédiat.
Ce qui a changé en juillet : le seuil relevé de 70 à 80 ans
Le décret nᵒ 2026-261 du 8 avril 2026 a relevé de 70 à 80 ans l’âge qui ouvre droit à la dispense de la part patronale des cotisations sociales. Le principe figure dans le code de la Sécurité sociale, mais l’âge se fixe par décret : le gouvernement a pu le changer sans vote du Parlement.
La mesure devait s’appliquer au 1ᵉʳ janvier 2026. L’Urssaf ne l’a mise en œuvre qu’à partir de juillet 2026 et, par tolérance, les cotisations de janvier à juin ne sont pas réclamées. Les premiers prélèvements majorés sont tombés à la fin de l’été, avec le prélèvement Cesu d’août qui couvre juillet. Environ 350 000 particuliers employeurs de 70 à 79 ans sont concernés.
La mesure rapporte 100 millions d’euros aux comptes de la Sécurité sociale, selon le gouvernement. Retrouvez notre article sur l’aide à domicile des seniors : cette hausse annoncée pourrait alourdir la facture de 120 euros par mois pour 348 000 personnes.
Combien pèse la hausse par mois et par an ?
La fédération des particuliers employeurs, la Fepem, a chiffré l’écart pour un salaire moyen de 14 € net de l’heure. Avec la dispense, l’heure revenait à 10,62 € après crédit d’impôt. Sans elle, elle coûte 12,21 €. Le coût réel de chaque heure augmente donc de 15 %.
Sur le moment, c’est 3,18 € de plus par heure qui sortent du compte. Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile rembourse 50 % des sommes versées : la hausse de cotisations n’est remboursée qu’à moitié, et plus tard.
Pour 10 heures d’aide par semaine, 1,59 € de plus par heure représente 68,90 € par mois, soit 827 € sur une année de 52 semaines. Le surcoût suit le nombre d’heures, puis s’alourdit au-delà d’environ 10 heures par semaine : la dépense dépasse alors le plafond du crédit d’impôt, fixé à 13 500 € par an pour une personne seule de plus de 65 ans.
Pourquoi le vote des députés ne change rien pour l’instant
Le 21 octobre, les députés ont adopté le retour de la dispense pour les 70-79 ans, en première lecture du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. Le vote porte sur un amendement, d’abord retiré en commission puis repris en séance. Il n’a aucun effet juridique immédiat.
Le calendrier reste long : vote solennel le 27 octobre, examen du texte au Sénat en novembre, puis commission mixte paritaire. Le délai de 50 jours que la Constitution donne au Parlement s’achève le 26 novembre. Le gouvernement peut aussi recourir au 49.3 ou appliquer le texte par ordonnance.
Rien ne garantit donc que la dispense des 70-79 ans survive à la navette. Sa date d’effet, en cas d’adoption définitive, n’est pas connue. D’ici là, l’Urssaf continue d’appliquer le seuil de 80 ans.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a défendu la mesure de juillet : « elle rapporte 100 millions et vous proposez de la défaire, donc vous allez aggraver le déficit de 100 millions ».
En attendant l’issue, mettre de côté le surcoût mensuel sur un Livret A (1,50 % en 2026) ou un LDDS évite de le prendre sur d’autres postes. Si la dispense revient, cette réserve reste disponible. Retrouvez également notre article sur ces aides retraite peuvent protéger le maintien à domicile, à condition de faire évaluer ses besoins.
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