Pour savoir si votre loyer reste plafonné, un seul repère compte : la date de signature du bail. Dans les quelque 70 communes où les loyers sont encadrés, de Paris à Bordeaux en passant par Lille, Lyon, Montpellier et le Pays basque, l’expérimentation s’arrête après le 23 novembre 2026. 1,2 million de foyers locataires sont concernés.
Paris applique sa version depuis le 1ᵉʳ juillet 2019. Les derniers venus sont le Pays basque, avec 24 communes, et l’agglomération grenobloise, avec 21 communes.
Le Sénat a voté le 21 octobre une prolongation de deux ans, par 325 voix contre 17. Il reste deux étapes : l’adoption à l’identique par l’Assemblée nationale, dont la séance est prévue le 19 novembre, puis la promulgation avant l’échéance. Si l’une manque, un bail signé après le 23 novembre ne serait plus plafonné dans ces communes.
La signature, le seul repère qui compte
Pour un bail, la date qui compte est celle de la signature. Un bail signé jusqu’au 23 novembre garde un loyer fixé selon les règles actuelles. Un bail signé ensuite ne serait plus plafonné si le texte n’est pas promulgué à temps. La date de signature fixe le régime applicable au bail, pas la date d’entrée dans les lieux ni celle de la remise des clés.
Les baux en cours se poursuivent sans démarche, jusqu’à leur échéance ou leur reconduction tacite. Même sans plafond, le loyer ne deviendrait pas libre en cours de bail. La hausse annuelle reste bornée par l’indice de référence des loyers publié par l’Insee : +1,57 % sur un an au troisième trimestre 2026. Découvrez aussi notre article sur les loyers : l’IRL grimpe encore, mais tous les propriétaires ne pourront pas augmenter la note.
Ce que le vote du 19 novembre change, ou pas
La date de fin est inscrite dans la loi depuis l’origine. L’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a ouvert une expérimentation de cinq ans, portée à huit ans par la loi 3DS. Son dernier jour tombe le 23 novembre 2026.
La prolongation de deux ans votée par le Sénat le 21 octobre ne concerne que les communes déjà engagées, sans nouvelle ville. La pérennisation a été rejetée par 230 voix contre 96. Le gouvernement accepte la prolongation, pas la pérennisation.
Deux issues restent possibles. Si l’Assemblée adopte le texte du Sénat à l’identique le 19 novembre et que la promulgation intervient à temps, rien ne change : le plafond s’applique deux ans de plus dans les mêmes communes. Si le texte n’est pas promulgué à temps, un bail signé jusqu’au 23 novembre garde les règles actuelles, un bail signé ensuite n’est plus plafonné.
Le 14 octobre 2026, la Cour des comptes a publié un rapport concluant qu’une réforme profonde ou un abandon du mécanisme s’imposent. Ce constat éclaire la fragilité de la prolongation actuellement débattue.
Ce qui reste plafonné, même sans l’expérimentation
Dans les communes concernées, l’annonce et le bail mentionnent deux montants : le loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral selon le quartier, l’époque de construction et le nombre de pièces, et le loyer de référence majoré, supérieur de 20 %. Le loyer hors charges ne peut pas dépasser ce second montant.
Selon le 6ᵉ baromètre de la Fondation pour le logement publié le 3 septembre 2026, 37 % des annonces de ces territoires dépassent le plafond, contre 32 % en 2025. À Paris, près d’une annonce sur deux est au-dessus : 46 %, contre 31 % un an plus tôt.
Un supplément au-dessus du plafond, le complément de loyer, n’est permis que pour un confort ou un emplacement exceptionnels, jamais pour un logement classé F ou G au diagnostic énergétique. Le locataire dispose de trois mois pour saisir la commission départementale de conciliation. Un bailleur en infraction s’expose à une amende de 5 000 €, portée à 15 000 € pour une société, plus le remboursement du trop-perçu.
Quel que soit le vote, d’autres règles demeurent : la règle des zones tendues, qui encadre le loyer lors d’une relocation, et le nouveau bail type entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre, avec sa clause résolutoire en cas d’impayé. Retrouvez aussi notre article sur 91 % des retraités aisés sont propriétaires, contre 48 % des plus modestes : à pension égale, le proprio vit mieux.
Un bail vide dure au moins trois ans chez un bailleur particulier, un an en meublé, neuf mois pour un étudiant. Le loyer de départ pèse sur toute la durée. Avant de signer, vérifiez donc la date : c’est elle qui décide si votre loyer reste plafonné après le 23 novembre.
En tant que jeune média indépendant, CESdeFrance a besoin de votre aide. Soutenez-nous en nous suivant et en nous ajoutant à vos favoris sur Google News. Merci !
