Un partenaire de Pacs qui compte sur son statut pour être protégé au décès de l’autre se trompe : sans testament ni donation, il ne reçoit rien de la succession.
Le partenaire de Pacs n’est pas héritier. Au décès de l’autre, il ne reçoit rien si aucun testament ni donation n’a été prévu. Il est pourtant exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Cette exonération ne lui donne pas la qualité d’héritier : elle signifie seulement que s’il reçoit quelque chose, il ne paiera pas d’impôt dessus.
La donation faite du vivant de l’autre est justement l’outil qui protège ce que la loi ne protège pas.
Le Pacs ne crée aucune qualité d’héritier
Entre époux, le conjoint survivant hérite d’office. Le Pacs n’a pas cet effet : les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Le rapprochement fiscal des deux statuts donne parfois l’impression inverse, mais la loi est claire. Sans testament ni donation, le survivant pacsé reste en dehors de la succession.
Le concubin est logé à la même enseigne, avec une différence de taille. S’il reçoit malgré tout un legs, il est taxé à 60 % dès le premier euro. Le pacsé, lui, reste exonéré de droits de succession, quel que soit le montant.
Le Pacs n’ouvre pas davantage droit à la pension de réversion, réservée aux conjoints mariés. Une proposition de loi portée par le député Julien Dive viserait à la leur ouvrir. Découvrez notre article sur les donations en 2027 : cette fenêtre fiscale pourrait faire économiser 12 200 euros sur 100 000 euros transmis.
La donation de son vivant, la protection qui manque
Pour transmettre à un partenaire de Pacs, il faut agir de son vivant. Le code général des impôts accorde aux époux et aux partenaires de Pacs un abattement de 80 724 € sur les donations qu’ils se consentent. Sous ce montant, aucun droit n’est dû.
L’abattement se reconstitue tous les 15 ans. Deux donations espacées de 15 ans profitent donc chacune de 80 724 €. Au-delà, un barème progressif s’applique de 5 % à 45 %. Une donation de 150 000 € à son partenaire coûte 11 062 € de droits, à peine plus de 7 % de la somme.
Le même geste envers un concubin ne donne droit à rien : la somme est taxée à 60 % dès le premier euro, sans le moindre abattement. Le fisc considère les concubins comme des tiers, au même titre que deux personnes sans lien.
Le piège du Pacs récent et l’assurance-vie
L’abattement de 80 724 € comporte une condition propre au Pacs. Il est repris si le Pacs prend fin l’année de sa conclusion ou l’année suivante, pour une autre raison que le mariage des deux partenaires ou le décès de l’un d’eux. Les droits non payés deviennent alors exigibles. Un Pacs signé en mars doit tenir jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour sécuriser une donation.
Pour transmettre au décès plutôt que de son vivant, l’assurance-vie reste l’outil le moins taxé. Un capital versé au décès échappe à l’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, pour les sommes versées avant 70 ans. Le bénéficiaire se désigne librement dans la clause bénéficiaire, sans lien de parenté exigé.
Pour un époux ou un partenaire de Pacs, le capital d’assurance-vie est même totalement exonéré, comme l’ensemble de la succession. Retrouvez aussi notre article sur la donation : l’exonération exceptionnelle se termine le 31 décembre, et une seconde chance s’ouvre dès le 1ᵉʳ janvier.
Le Pacs organise la vie commune, pas la transmission. Protéger son partenaire suppose de le prévoir soi-même : une donation de son vivant, un testament ou une assurance-vie. Sans l’un de ces trois outils, le survivant pacsé reste à la porte de la succession.
En tant que jeune média indépendant, CESdeFrance a besoin de votre aide. Soutenez-nous en nous suivant et en nous ajoutant à vos favoris sur Google News. Merci !
