Six mois pour régler les droits de succession, c’est le délai qui stresse les héritiers, alors que la majoration ne tombe réellement qu’à partir du treizième mois.
Après un décès, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois. Quand la succession comprend un bien immobilier et que les liquidités manquent, ce délai paraît très court. Beaucoup d’héritiers imaginent que la sanction tombe aussitôt le cap franchi.
Le calendrier du fisc est en réalité plus progressif. Un rapport de la Cour des comptes, présenté en 2024, souligne que seul un tiers des déclarations arrive dans les six mois. L’administration applique pourtant une tolérance avant d’engager des mesures réellement contraignantes.
Six mois de principe, mais une majoration repoussée d’un an
La règle de base reste celle du Code général des impôts : la déclaration de succession doit être adressée dans les six mois suivant le décès, avec une tolérance jusqu’au dernier jour du mois. Les agents du fisc doivent aussi constater que les droits ont été réglés avant l’enregistrement.
En cas de retard, deux pénalités sont prévues : une majoration d’au moins 10 % et des intérêts de retard. Mais elles ne s’appliquent pas au même moment.
Du septième au treizième mois, seuls les intérêts courent
À partir du premier jour du septième mois, le fisc envoie d’abord une relance amiable, le courrier n° 2715. Ce rappel, non inscrit au Code général des impôts, signale le dépassement et informe que des intérêts de retard commencent à courir.
Entre le septième et le treizième mois, seuls ces intérêts sont exigibles, au taux de 0,20 % par mois de retard. L’administration s’interdit d’envoyer une mise en demeure avant l’expiration d’un an à compter du décès.
La mise en demeure, le courrier n° 4961, n’intervient qu’à partir du treizième mois. C’est à ce moment que les majorations de 10 % à 80 %, prévues par l’article 1728 du CGI, deviennent légalement applicables. Une relance plus précoce serait sans effet juridique, faute de pouvoir appliquer la moindre majoration.
Les héritiers disposent donc d’une marge réelle d’un an avant de risquer une majoration. Les six premiers mois de retard ne coûtent que des intérêts.
Payer sans brader le bien hérité
Pour éviter de vendre en catastrophe la maison ou l’appartement hérité, le Code général des impôts prévoit le paiement fractionné ou différé. La demande se dépose auprès des impôts lors de la déclaration de succession, moyennant un intérêt et des garanties comme l’hypothèque ou la caution.
Transmettre son patrimoine se prépare aussi en amont. En 2026, l’assurance vie conserve des abattements spécifiques : 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, 30 500 € après, le conjoint étant exonéré. Retrouvez aussi notre article sur la succession : ce n’est pas seulement à qui appartient la maison qui compte, mais qui a réellement payé les travaux.
Le délai qui compte pour les pénalités lourdes est d’un an, pas de six mois. Encore faut-il déposer la déclaration et, si besoin, demander l’étalement sans tarder : les intérêts, eux, courent dès le septième mois.
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