Un projet de loi prépare une fenêtre fiscale rare : donner de l’argent à ses enfants avec 6 % de droits, là où le barème classique peut atteindre 45 %, à condition d’avoir entre 18 et 49 ans.
Le gouvernement français étudie un dispositif temporaire pour accélérer la transmission de patrimoine du vivant. L’objectif affiché : aider les générations actives à financer un achat immobilier ou un projet professionnel, sans attendre un héritage qui arrive souvent après la construction de leur propre patrimoine.
Rien n’est encore voté. Le texte doit passer par le Parlement et peut être amendé, voire rejeté. Le mécanisme envisagé reste néanmoins précis, et il mérite d’être compris avant de décider de donner ou d’attendre.
Un abattement de 50 000 euros, puis 6 % au-delà
La mesure phare porte sur les dons de sommes d’argent. Le projet de loi de finances 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1ᵉʳ octobre 2026, prévoit un régime temporaire valable du 1ᵉʳ janvier au 30 juin 2027.
Durant cette fenêtre, une donation d’argent pourrait bénéficier d’un abattement spécifique de 50 000 euros. Au-delà de ce montant, les sommes transmises seraient soumises à un taux unique et réduit de 6 %.
Pour être éligible, le bénéficiaire devrait être âgé de 18 à 49 ans. Le dispositif se présente comme un complément aux abattements existants, sans remplacer les règles actuelles. Retrouvez notre article sur les règles de l’héritage ne bougent pas, mais ce régime temporaire pourrait changer l’équation des donations.
6 % contre 45 % : le contraste, et ce qui ne bouge pas
Le chiffre de 45 % correspond au taux maximal du barème progressif des droits de donation et de succession en ligne directe. Avec ce projet, une somme transmise à un enfant de moins de 50 ans serait taxée à 6 % au-delà de l’abattement de 50 000 euros. L’écart se creuse surtout sur les montants qui tombaient dans les tranches hautes du barème.
Les règles fondamentales des successions ne bougent pas. L’abattement de 100 000 euros par enfant sur la part de chaque parent reste en vigueur, tout comme le barème progressif applicable après décès.
Le gouvernement n’engage donc pas une refonte de la fiscalité des héritages. Il ouvre une parenthèse de six mois, ciblée sur les dons d’argent et sur une tranche d’âge précise.
Les virements entre générations sont déjà regardés de près par l’administration : une somme versée à un enfant peut être requalifiée en donation. Pleine Vie rappelait ainsi le cas d’une mère ayant transmis 30 000 euros à sa fille Marine en 2017 pour financer son premier appartement.
Une cible de 18 à 49 ans, et un texte pas encore voté
La fenêtre vise les 18-49 ans, ceux qui se logent ou lancent une activité. La logique du gouvernement est d’injecter de l’épargne là où les besoins d’investissement sont les plus forts, plutôt que de laisser les patrimoines se transmettre à un âge où les bénéficiaires ont déjà bâti le leur.
Le calendrier reste incertain. Des amendements parlementaires peuvent modifier les montants, le taux ou la période, et le dispositif pourrait ne jamais entrer en vigueur.
Le choix des familles se complique encore avec la fin programmée de plusieurs aides actuelles : les dispositifs d’aide à l’acquisition d’un logement et à la rénovation énergétique doivent s’éteindre le 31 décembre 2026. Donner maintenant ou attendre l’hypothétique fenêtre de 2027, chaque famille devra trancher selon son patrimoine et ses projets. Retrouvez également notre article sur la succession : les six mois qui affolent les héritiers cachent en réalité un an de marge avant les pénalités.
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