L’héritage obéit toujours aux mêmes barèmes, mais un projet de loi de finances 2027 dessine une courte fenêtre où donner de l’argent coûterait moins cher.
Le gouvernement étudie, en vue du budget 2027, un dispositif fiscal temporaire centré sur les dons d’argent familiaux. L’objectif affiché : inciter les parents à transmettre plus tôt, pendant que leurs enfants financent un logement ou lancent une activité, au lieu d’attendre une succession qui arrive de plus en plus tard.
La Drees confirme une pension moyenne de 1 705 euros bruts par mois pour les retraités français en 2024. Au moment de régler une succession, beaucoup d’héritiers ont déjà constitué leur propre patrimoine. En 2017, une mère versait pourtant 30 000 euros à sa fille pour l’aider à financer son premier appartement, un virement bancaire entre parents et enfants que Pleine Vie présentait comme une donation.
Un régime temporaire réservé aux dons d’argent
La mesure phare du projet porte sur les dons de sommes d’argent. Le texte prévoit un régime temporaire valable du 1er janvier au 30 juin 2027, avec un abattement spécifique de 50 000 euros.
Au-delà de ce montant, les sommes transmises seraient soumises à un taux unique réduit de 6 %. Pour en bénéficier, le donataire devrait être âgé de 18 à 49 ans.
Le calendrier est aussi serré que le cadre est précis. Le dispositif se présente comme un complément aux abattements existants, mais son caractère temporaire en fait une niche fiscale à décrypter avant d’agir. Retrouvez notre article sur un héritage de 500 000 € transmis sur deux générations : en sautant une génération, la famille évite de payer 78 194 € une deuxième fois.
Ce qui ne change pas pour l’héritage
Le projet ne remet pas en cause les règles de la succession après décès. L’abattement de 100 000 euros par enfant, sur la part de chaque parent, reste en vigueur.
Le barème progressif, qui peut atteindre 45 % en ligne directe, n’est pas modifié. La mesure envisagée est une parenthèse fiscale sur les donations, pas une refonte des droits de succession.
Donner maintenant ou attendre 2027 ?
Ce projet place les familles devant un choix. Attendre la fenêtre de 2027 peut s’avérer avantageux pour les dons d’argent importants, mais l’attente a un coût : plusieurs dispositifs actuels, dont l’aide à l’acquisition d’un logement et celle à la rénovation énergétique, doivent s’éteindre le 31 décembre 2026.
Le texte doit encore passer le parcours législatif, où il peut être amendé ou rejeté. La décision de donner maintenant ou plus tard dépendra du patrimoine à transmettre, des projets du donateur et du bénéficiaire, et des donations déjà réalisées. Retrouvez aussi notre article sur le testament paraît régulier, mais cette question d’écriture peut rouvrir toute la bataille d’héritage.
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