La clause de préciput permet au conjoint survivant de récupérer certains biens communs avant le partage, et ce choix a des conséquences directes sur le montant des droits de succession.
Au décès d’un époux, les biens du couple ne suivent pas tous le même chemin. Une partie revient au conjoint survivant, l’autre entre dans la succession et se partage entre les héritiers. Cette frontière détermine ce sur quoi le fisc peut calculer les droits de succession.
Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, un outil permet d’organiser cette répartition : la clause de préciput. Une décision rendue par la Cour de cassation en juin 2026 en rappelle la portée, y compris face à l’administration fiscale.
La clause de préciput, qu’est-ce que c’est ?
Un couple marié sous le régime de la communauté détient souvent une résidence, des placements financiers ou des contrats d’assurance-vie. Dans leur contrat de mariage, les époux peuvent prévoir qu’au décès de l’un d’eux, le survivant récupère certains de ces biens avant même le partage de la succession.
C’est le rôle de la clause de préciput. Si elle porte sur un compte bancaire commun de 100 000 euros, le conjoint survivant peut, selon les modalités prévues, prélever cette somme avant le partage entre les héritiers.
Ce prélèvement constitue un avantage matrimonial, et non une part d’héritage supplémentaire. Il modifie donc la composition du patrimoine soumis aux droits de succession. Découvrez notre article sur la réforme de la pension de réversion : l’astuce légale à anticiper avant 2027 pour protéger efficacement votre conjoint.
Ce que la Cour de cassation a confirmé
Une affaire jugée en 2026 illustre ce mécanisme. En 2013, un couple modifie son contrat de mariage pour permettre au conjoint survivant de récupérer la valeur de deux contrats d’assurance-vie. L’épouse décède en 2015.
Trois ans plus tard, l’administration fiscale conteste l’opération. Elle estime que la valeur des contrats doit être réintégrée dans la succession. Son motif : le changement de contrat de mariage n’avait pas, à la date du décès, fait l’objet de toutes les formalités de publicité qui le rendent opposable aux tiers.
Dans son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rejette ce raisonnement. Les biens prélevés par le conjoint survivant en application d’une clause de préciput régulièrement établie doivent être pris en compte pour calculer l’actif successoral taxable, même si la mention du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage intervient plus tard. Un retard dans cette formalité ne permet pas, à lui seul, au fisc d’ignorer les effets de la clause.
Quand l’envisager, et avec quelles précautions
La clause de préciput mérite d’être étudiée lorsqu’un patrimoine immobilier ou financier important est en jeu. Elle devient alors un outil de protection du conjoint survivant, au-delà de la simple organisation des relations financières entre époux.
Elle ne constitue pas pour autant une protection automatique face au fisc. Son bénéfice dépend de la situation familiale et patrimoniale de chaque couple. Retrouvez aussi notre article sur quand l’un des deux part en EHPAD, ce calcul peut tout changer pour le conjoint resté à domicile.
La clause doit être adaptée à cette situation et rédigée avec soin par un notaire. Un contrat de mariage bien construit peut alors modifier la base de calcul des droits de succession et protéger durablement le conjoint survivant.
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