Un virement de 30 000 euros pour aider un enfant à acheter son logement peut coûter plus de 7 000 euros à toute une fratrie au moment de la succession, alors qu’il n’aurait rien coûté s’il avait été déclaré.
Aider son enfant à devenir propriétaire est un réflexe de parent. Un virement bancaire pour compléter l’apport, et personne n’imagine que ce geste doive être signalé au fisc. Il l’est pourtant, car un virement de parent à enfant est juridiquement un don manuel.
Non déclaré, ce don peut être requalifié des années plus tard, au moment du contrôle de la déclaration de succession, avec des conséquences qui dépassent largement le bénéficiaire du virement. Le cas raconté par Coralie Daven, ancienne notaire, au Figaro Immobilier montre à quel point l’oubli coûte cher.
30 000 euros non déclarés, requalifiés en don manuel
En 2017, Sandrine verse 30 000 euros à sa fille Marine pour l’aider à financer son premier appartement, un deux-pièces de 40 m² à Montpellier. La somme part par virement bancaire, sans la moindre déclaration. Trois ans plus tard, la mère décède de façon soudaine.
En 2022, le fisc examine les relevés de comptes de la défunte lors du contrôle de la déclaration de succession. Le virement vers Marine ne passe pas inaperçu. L’administration le requalifie en don manuel, et le geste qui semblait anodin devient une donation imposable, assortie d’un redressement.
Une facture qui retombe sur tous les héritiers
Le redressement dépasse 7 000 euros. Il se compose d’environ 3 000 euros de pénalités, négociées à 10 % au lieu des 40 % prévus pour manquement délibéré, et de près de 4 000 euros d’intérêt de retard, calculés depuis la date du don. En cas de manœuvres frauduleuses avérées, la sanction peut grimper jusqu’à 80 %.
La note n’est pas payée par la seule bénéficiaire du virement : elle est prélevée sur la masse successorale, avant même le partage. La découverte du virement a aussi ravivé les tensions dans la fratrie. Pour les deux autres enfants, cette somme perçue en secret ressemblait à un « traitement de faveur ».
Marine a dû « rapporter » les 30 000 euros à la succession. La loi impose de réintégrer le don dans le patrimoine à partager, afin que chaque enfant reçoive une part égale, comme si le don n’avait jamais été isolé.
La déclaration qui aurait tout réglé
Il existait pourtant une parade simple et gratuite : déclarer le don manuel avec le formulaire nᵒ 2735, disponible en ligne. La somme restait bien inférieure à l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Aucun droit de donation n’aurait donc été dû.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration des dons d’argent, d’objets ou de voyages doit d’ailleurs être faite exclusivement en ligne, auprès de l’administration fiscale. Une formalité de plus, qui protège à la fois le don et l’harmonie familiale.
Le piège n’est pas dans le montant du virement, mais dans l’oubli de déclaration. Une aide qui n’aurait dû coûter aucun droit s’est soldée par un redressement de plus de 7 000 euros, supporté par l’ensemble des héritiers. Déclarer le don manuel, c’est sécuriser le patrimoine et éviter qu’un geste de générosité se transforme en conflit. Retrouvez aussi notre article sur la succession : ce n’est pas seulement à qui appartient la maison qui compte, mais qui a réellement payé les travaux.
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