Quand une succession paraît risquée, accepter à concurrence de l’actif net peut éviter le pire : garder une chance de recevoir l’héritage, sans exposer ses biens personnels aux dettes cachées.
Un héritage n’est pas toujours un cadeau net et bien rangé. Derrière un compte bancaire, une voiture ou une maison, il peut aussi y avoir des crédits, des impôts, des factures, voire des dettes que la famille découvre trop tard.
C’est là que beaucoup d’héritiers paniquent. Ils pensent devoir choisir entre deux solutions brutales : accepter l’héritage et prendre le risque de payer, ou renoncer totalement. En réalité, le droit français prévoit une troisième voie, moins connue, mais très utile dans les successions floues : l’acceptation à concurrence de l’actif net.
La troisième option quand l’héritage paraît trop risqué
Face à une succession, un héritier a trois choix. Il peut accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net.
L’acceptation pure et simple permet de recevoir sa part d’héritage, mais elle oblige aussi à payer les dettes et les charges du défunt dans la limite de ses droits dans la succession. Par exemple, celui qui reçoit un quart de la succession doit supporter un quart des dettes.
La renonciation, elle, coupe le lien avec l’héritage. L’héritier est considéré comme n’ayant jamais hérité : il ne reçoit aucun bien et ne paie pas les dettes du défunt. Attention tout de même : un ascendant ou un descendant peut devoir participer aux frais d’obsèques selon ses moyens.
L’acceptation à concurrence de l’actif net se place entre les deux. Elle permet de recevoir sa part, mais sans payer les dettes au-delà de la valeur des biens transmis. Les biens personnels de l’héritier restent donc protégés.
Cas concret : si la succession contient 3 000 € de biens et 5 000 € de dettes, l’héritier qui choisit cette option contribue aux dettes à hauteur de 3 000 €. Il ne doit pas régler les 2 000 € restants avec son propre argent.
C’est précisément ce qui rend cette option intéressante quand le patrimoine du défunt est difficile à lire : un logement à estimer, des comptes incomplets, un crédit oublié, des factures qui arrivent après le décès, ou une situation familiale tendue où personne n’a toutes les informations. Découvrez notre article sur la succession : cette donation de 100 000 € exonérée d’impôts ne sera bientôt plus possible.
Les délais à ne pas rater avant de choisir
Le premier réflexe devrait être simple : ne pas signer dans la précipitation. Pendant les 4 premiers mois suivant l’ouverture de la succession, personne ne peut obliger un héritier à exercer son option successorale.
Passé ce délai de 4 mois, certaines personnes peuvent le pousser à choisir : un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier qui viendrait à la succession en cas de renonciation, ou l’État. Cette demande se fait par acte extrajudiciaire.
À partir de cette sommation, l’héritier dispose de 2 mois pour se décider ou demander un délai supplémentaire au juge. S’il ne répond pas dans les temps, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Et là, le filet de sécurité disparaît.
À l’inverse, si personne ne l’oblige à choisir, l’héritier dispose en principe de 10 ans maximum pour se prononcer. Après ce délai, il est considéré comme ayant renoncé à la succession.
Cette mécanique change beaucoup de choses dans la vraie vie. Une personne qui apprend le décès d’un parent éloigné, sans connaître ses comptes ni ses dettes, n’a pas intérêt à trancher sur un coup de stress. Les premiers mois servent justement à réunir les pièces, interroger le notaire, repérer les créanciers connus et faire estimer les biens.
Une protection utile, mais pas automatique
Accepter à concurrence de l’actif net demande de respecter une procédure. Pour une succession ouverte après octobre 2017, la déclaration peut être adressée ou déposée au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, ou chez un notaire.
Si la déclaration passe par un notaire, celui-ci doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire compétent dans le mois suivant la déclaration. Ce service peut être facturé.
La déclaration doit ensuite être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le Bodacc. Cette publication sert à informer les créanciers du défunt. Les frais de publication indiqués par Service-Public.fr sont de 16 €, à la charge de la succession.
Un avis doit aussi être publié dans un journal d’annonces légales dans le délai d’un mois après le dépôt au greffe. Là encore, le but est de rendre la situation visible pour les personnes ou organismes qui auraient une créance à déclarer.
Autre étape centrale : l’inventaire. Il doit être réalisé par un commissaire de justice ou un notaire afin d’estimer les biens et les dettes du défunt. Cet inventaire doit être déposé au greffe dans les 2 mois à partir de la déclaration d’acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.
Le point à ne surtout pas manquer est celui-ci : si l’inventaire n’est pas déposé dans les délais, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Autrement dit, l’option protectrice peut tomber si la procédure est mal suivie.
À partir de la publication de la déclaration, les créanciers disposent de 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû. Ils doivent notifier leurs créances au domicile de l’héritier acceptant la succession ou au notaire chargé du règlement.
Pendant ce délai, l’héritier peut choisir de conserver ou vendre certains biens de la succession. Il peut aussi demander au juge de désigner un mandataire pour gérer les biens et régler les dettes à sa place. Retrouvez également notre article sur les frais de succession : ces frais bancaires vont enfin être limités.
Cette option n’est donc pas une baguette magique. Elle protège, mais elle impose de la rigueur. Pour un héritier qui soupçonne un passif caché sans vouloir abandonner trop vite une maison, une assurance, un compte ou des souvenirs familiaux, elle peut pourtant éviter la décision la plus coûteuse : renoncer alors que la succession était finalement positive, ou accepter trop vite une succession plombée.
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