Pour un héritier, le détail qui change tout peut tenir à un seuil très concret : au-dessus de 10 000 euros, une succession simple peut de nouveau entraîner des frais bancaires dans certaines banques.
La règle semblait avoir mis un coup d’arrêt à une facturation très mal vécue par les familles. Elle a finalement été en partie annulée par le Conseil constitutionnel, ce qui rouvre une zone grise pour les successions dites simples.
Le point à surveiller n’est pas seulement l’existence de frais de succession. C’est le cas précis dans lequel ils peuvent revenir : un défunt majeur, des héritiers connus, un dossier sans complexité particulière, mais des avoirs qui dépassent 10 000 euros.
Le seuil de 10 000 euros devient le vrai signal d’alerte
Durant près de sept mois, les frais bancaires de traitement des successions avaient été interdits dans plusieurs cas : les petites successions de moins de 5 965 euros, les successions simples et les successions concernant un défunt mineur.
Cette gratuité large n’est plus acquise depuis la décision du Conseil constitutionnel publiée le 19 juin 2026. Les Sages ont jugé que l’interdiction de facturer certains traitements de succession portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des banques.
En revanche, tout n’a pas sauté. Le plafonnement général reste en place quand les frais sont facturables : ils ne peuvent pas dépasser 1% du montant de la succession, avec un plafond fixé à 857 euros. Découvrez notre article sur la succession : pourquoi l’argent peut être prêt sur le papier, mais pas encore versé.
Dit autrement, une banque ne peut pas facturer n’importe quoi. Mais elle peut, dans certains cas, recommencer à facturer. Et c’est là que le seuil de 10 000 euros devient beaucoup plus parlant pour les héritiers.
Un cas simple peut redevenir payant même sans dossier compliqué
MoneyVox rapporte que le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, La Banque Postale et le Crédit Coopératif maintiendraient des exonérations totales pour les successions d’enfants mineurs et pour celles dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
La bascule se joue après ce montant. Ces établissements devraient en revanche recommencer à facturer les successions simples lorsqu’elles concernent des majeurs et que les avoirs dépassent 10 000 euros, dans la limite de 1% du montant et de 857 euros maximum.
Exemple concret : un héritier doit clôturer les comptes d’un parent majeur décédé. Les héritiers sont connus, le dossier est simple, et les avoirs atteignent 12 000 euros. Dans les banques concernées, ce dossier pourrait redevenir facturable, alors qu’un dossier similaire à 9 500 euros resterait dans la zone d’exonération annoncée.
Ce n’est pas une petite nuance administrative. Avant la loi, le montant moyen payé par les usagers atteignait 303 euros, d’après un rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale cité par MoneyVox. À l’échelle nationale, ces frais représentaient entre 125 et 200 millions d’euros facturés chaque année par les banques.
Le piège, pour les familles, c’est donc de croire qu’une succession simple est forcément gratuite. Après l’annulation partielle, ce n’est plus automatique. Le montant des avoirs et la politique tarifaire de la banque redeviennent décisifs.
Ce que les héritiers doivent vérifier avant de laisser filer le dossier
La première vérification à faire concerne le type de succession. Mineur, petite succession, succession simple de majeur : ces catégories ne produisent pas le même résultat tarifaire selon les engagements pris par chaque banque.
La deuxième vérification concerne le montant total des avoirs détenus dans l’établissement. Le seuil de 10 000 euros cité par plusieurs banques peut changer la lecture du dossier. Sous ce seuil, l’exonération est plus probable dans les établissements mentionnés. Au-dessus, la facturation peut réapparaître.
La troisième vérification tient à la grille tarifaire réellement en vigueur. Une annonce générale ne remplace pas une ligne tarifaire applicable au moment où le dossier est traité. C’est souvent là que les frais reviennent sans bruit : pas dans un grand courrier explicatif, mais dans une rubrique bancaire que personne ne lit au bon moment.
Les parlementaires et associations qui avaient porté la loi ne comptent pas laisser le sujet redescendre. Une tribune signée par plus de 200 parlementaires demande aux banques françaises de dire publiquement si elles comptent refacturer les frais de succession pour les mineurs, les petites successions et les successions simples.
Stéphane Vedrenne, président de la Fédération Grandir sans cancer, annonce une démarche de publication des réponses à la rentrée de septembre, avec une mise en avant des banques qui maintiennent l’esprit de la loi et un “name and shame” pour celles qui reviendraient en arrière. Retrouvez aussi notre article sur la succession : cette donation de 100 000 € exonérée d’impôts ne sera bientôt plus possible.
Pour les héritiers, la conclusion est simple : une succession de plus de 10 000 euros ne doit plus être traitée comme un dossier bancaire neutre. Avant de signer ou de laisser la clôture se faire, il faut demander noir sur blanc si des frais de traitement seront appliqués, sur quelle base, et dans quelle limite.
En tant que jeune média indépendant, CESdeFrance a besoin de votre aide. Soutenez-nous en nous suivant et en nous ajoutant à vos favoris sur Google News. Merci !
