Fiscaliser les intérêts au-delà du plafond de 22 950 euros : c’est ce que propose la Cour des comptes, et le coût se jouerait uniquement sur la fraction excédentaire, taxée à 31,4 %.
Le Livret A reste l’un des placements préférés des Français, notamment parce que ses intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Dans une note publiée en septembre 2026, la Cour des comptes propose de revoir cet avantage : fiscaliser les intérêts générés par les sommes placées au-delà du plafond des livrets réglementés.
La proposition ne signifierait pas que le Livret A serait taxé dans son ensemble. Elle ciblerait uniquement les intérêts correspondant aux dépôts qui dépassent 22 950 euros, grâce notamment à la capitalisation des intérêts. Environ 15 % des Livrets A dépassaient ce plafond fin 2025, selon les données citées par la Cour des comptes.
Le plafond de 22 950 euros ne bloque pas les intérêts
Le plafond du Livret A, fixé à 22 950 euros, limite les nouveaux versements, mais il n’empêche pas le solde de dépasser cette somme. Les intérêts capitalisés s’ajoutent au capital : un livret rempli au maximum peut donc afficher progressivement plus de 22 950 euros.
C’est cette subtilité qui fonde la proposition. La Cour des comptes estime que l’avantage fiscal profite aussi à des ménages disposant déjà d’une épargne importante, alors que les livrets réglementés ont d’abord été conçus comme des outils d’épargne de précaution. Son objectif : mieux cibler l’avantage, pas supprimer l’exonération pour tous. Découvrez notre article sur le Livret A : versez avant le 30 novembre, et votre argent commence à rapporter dès le 1ᵉʳ décembre.
Combien coûterait la taxation des intérêts excédentaires ?
Concrètement, la Cour propose de soumettre à l’impôt les intérêts générés par les sommes dépassant le plafond. Il ne s’agirait pas de taxer l’intégralité des intérêts d’un Livret A dès que le solde dépasse 22 950 euros : la taxation viserait la seule fraction correspondant aux dépôts excédentaires.
Le taux envisagé serait celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU), fixé à 31,4 % incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, comme le précise Midi Libre.
Pour fixer l’ordre de grandeur : un livret dont le solde dépasse le plafond de 7 000 euros produit, au taux de 1,7 % en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2026 selon Service-Public.fr, environ 119 euros d’intérêts excédentaires par an. Taxés à 31,4 %, ces intérêts représenteraient un prélèvement d’environ 37 euros par an. La proposition ne précise toutefois ni la période de calcul retenue ni la méthode exacte de détermination de la fraction taxée.
Une proposition qui épargnerait la majorité des épargnants
Un épargnant dont le Livret A reste sous 22 950 euros ne verrait, en l’état, aucune conséquence directe : ses intérêts continueraient d’être exonérés si la réforme était adoptée dans les conditions envisagées. La Cour des comptes estime que cette fiscalisation des intérêts au-delà des plafonds pourrait rapporter environ 80 millions d’euros par an à l’État.
La réflexion dépasse le seul Livret A. Le LDDS, plafonné à 12 000 euros, serait concerné, tout comme le LEP (10 000 euros) et le Livret Jeune (1 600 euros), pour les sommes dépassant leur propre plafond.
Cette mesure s’inscrit dans un rapport plus large, intitulé « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », qui compte 16 propositions. Selon le site Vie publique, leur effet cumulé représenterait une hausse de fiscalité d’environ 1,83 milliard d’euros. Retrouvez aussi notre article sur le Livret A : entre 2,4 % et 2,5 % au 1ᵉʳ février 2027, un calcul déjà fait mais trois inconnues peuvent encore faire basculer le taux.
Reste que la recommandation de la Cour des comptes ne constitue pas une nouvelle règle fiscale. Aucune taxation automatique des intérêts au-delà de 22 950 euros n’est appliquée aujourd’hui. Pour qu’elle devienne réalité, il faudrait que le gouvernement la reprenne, puis que le Parlement la vote.
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