Dans la transmission d’une entreprise familiale, tout ne sera pas traité de la même façon : les successions restent en dehors du nouveau dispositif fiscal, tandis que certaines donations entrent dans son champ.
Les députés ont adopté, de justesse, une mesure destinée à empêcher certains entrepreneurs fortunés d’échapper définitivement à l’impôt sur les gains réalisés lors de la vente de leur société. Présenté au départ par le gouvernement comme une mesure de justice fiscale, le dispositif a été remanié au fil des débats pour protéger la transmission des entreprises familiales.
Le mécanisme visé, appelé « apport-cession », permet à un dirigeant de reporter l’impôt sur la plus-value lorsqu’il transfère ses titres à une holding avant de les revendre. Dans certaines situations, cet impôt pouvait ensuite être définitivement effacé lors de la transmission du patrimoine. Selon le gouvernement, 34 milliards d’euros de plus-values étaient placés en report d’imposition fin 2023, pour un rendement attendu de 500 millions d’euros en 2027. La députée LFI Shéhérazade Bentorki a estimé que les deux tiers de ce montant concernaient seulement 84 foyers fiscaux, parmi les plus riches.
Ce qui reste protégé : les successions exclues
L’amendement adopté par Philippe Juvin (LR), rapporteur général du budget, limite la nouvelle taxation à certaines donations et exclut les successions. Concrètement, l’héritier qui reçoit l’entreprise à la suite d’une succession n’est pas visé par ce nouvel impôt.
Ce verrou répond aux craintes exprimées dans les milieux patronaux. Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) redoutait notamment que la réforme renchérisse le coût des transmissions familiales.
La portée de cette exclusion reste à confirmer. Le texte n’a été voté qu’en première lecture à l’Assemblée nationale et doit encore passer par la navette parlementaire puis le Sénat. Découvrez notre article sur les donations : jusqu’à 300 000 € sans impôt pour un enfant, mais seulement avant le 31 décembre 2026.
Ce qui entre dans le champ : certaines donations, sous conditions
La mesure ainsi modifiée vise notamment des titres revendus dans les huit ans après avoir été intégrés à une holding, sous certaines conditions de réinvestissement. Le paiement de l’impôt pourrait en outre être étalé sur dix ans.
Le périmètre n’est pas figé. Le texte parle de titres visés « notamment », ce qui signifie que la liste n’est pas exhaustive, et les conditions de réinvestissement précises ne sont pas détaillées dans le texte adopté.
Un sous-amendement de l’écologiste Eva Sas, également adopté, rétablit l’application de la réforme aux opérations anciennes, pour les donations réalisées à compter du 1ᵉʳ octobre 2026. Un entrepreneur qui a utilisé ce montage il y a plusieurs années peut donc aussi être concerné s’il transmet ensuite son patrimoine par donation.
Un vote serré, un texte encore provisoire
L’article a été adopté in extremis par 25 voix contre 23, quelques minutes avant minuit. Le député Guillaume Kasbarian (EPR) a parlé de « tripatouillage », tandis que Gérault Verny (UDR) jugeait « ubuesque » qu’une réforme puisse s’appliquer dès le 1er octobre, avant même le vote de la loi.
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a indiqué à plusieurs reprises que la rédaction devrait encore être améliorée au cours de la navette parlementaire. À la fin de la séance, plus de 2 800 amendements restaient à examiner sur cette première partie du budget, consacrée aux recettes de l’État.
Pour un dirigeant ou un héritier d’entreprise familiale, la ligne de partage est claire à ce stade : les successions sont sorties du dispositif, quand certaines donations y restent soumises sous conditions de réinvestissement. Le texte n’étant pas définitif, mieux vaut ne pas tirer de conclusions fermes sur une transmission donnée avant la fin de la navette. Retrouvez également notre article sur les règles de l’héritage ne bougent pas, mais ce régime temporaire pourrait changer l’équation des donations.
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