Transmettre jusqu’à 300 000 € à un enfant sans payer de droits de donation reste possible, mais plus pour longtemps : le dispositif temporaire expire le 31 décembre 2026.
La loi de finances 2025 a créé une exonération exceptionnelle sur les dons d’argent familiaux, pour accélérer la transmission de patrimoine et relancer le marché immobilier. Le mécanisme vise les dons en chèque ou en virement d’un ascendant, parent ou grand-parent, au profit d’un descendant, enfant ou petit-enfant.
Les foyers sans descendance ne sont pas exclus : à défaut d’enfant ou de petit-enfant, les neveux et nièces peuvent en bénéficier. L’exonération obéit toutefois à des plafonds stricts et à une condition d’emploi des fonds, et elle est limitée dans le temps.
Jusqu’à 100 000 € par donateur, 300 000 € par bénéficiaire
Le législateur a prévu deux plafonds pour éviter les abus. Un donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 € à un même bénéficiaire ; au-delà, les sommes excédentaires redeviennent soumises aux droits de donation.
Deuxième limite : un bénéficiaire ne peut pas recevoir plus de 300 000 € au total de ses ascendants. Concrètement, un enfant peut recevoir jusqu’à 300 000 € sans frais de donation, à condition que les dons cumulés de ses parents et grands-parents restent sous ce seuil et qu’aucun donateur n’excède 100 000 € pour lui.
Ces montants restent hors de portée de la majorité des foyers. Pour des sommes plus modestes, le dispositif permet tout de même de donner un vrai coup de pouce à un enfant ou un petit-enfant qui investit dans le logement. Découvrez notre article sur les donations en 2027 : cette fenêtre fiscale pourrait faire économiser 12 200 euros sur 100 000 euros transmis.
Employer les sommes dans le logement sous six mois
L’exonération n’est pas un chèque en blanc. Le bénéficiaire doit employer les sommes reçues dans un délai de six mois, pour l’une des deux opérations suivantes : acheter un logement neuf ou en état futur d’achèvement, occupé comme résidence principale ou mis en location, ou financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ sur son habitation principale.
Une condition supplémentaire s’ajoute : le bien acheté ou rénové doit être occupé comme résidence principale pendant au moins cinq ans, à compter de l’achat, de l’achèvement des travaux ou de la fin des rénovations.
L’argent donné doit donc financer un projet immobilier précis, pas rester placé sur un compte. C’est ce qui distingue ce dispositif du don familial de somme d’argent classique.
Une échéance au 31 décembre 2026, et après ?
Le dispositif est temporaire. Pour ouvrir droit à l’exonération, les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2026. Compte tenu des délais liés à une donation et à un projet d’achat immobilier, mieux vaut entamer les démarches sans attendre les dernières semaines.
Passée cette date, les règles de droit commun reprennent la main. Le don familial de somme d’argent, exonéré à hauteur de 31 865 €, pourrait être revalorisé : Le Revenu l’annonçait mi-septembre, le budget 2027 prévoit de porter ce plafond à 50 000 euros. Retrouvez aussi notre article sur les donation aux enfants : le futur plafond pourrait s’ajouter aux 100 000 €, sous conditions.
L’exonération renforcée, celle qui permet d’atteindre 300 000 € par bénéficiaire, reste bornée au 31 décembre 2026. Les foyers qui envisagent de transmettre tout en finançant un achat ou des travaux ont intérêt à ne pas laisser filer le calendrier.
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