La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, appelée donataire. La transmission d'argent est l'une des formes les plus courantes de donation. Alors, est-il nécessaire de déclarer un don d'argent ?
Les conditions pour bénéficier d'une exonération totale
Il existe certaines situations où il n'est pas obligatoire de déclarer un don d'argent aux administrations fiscales. Notamment, si le montant total des donations effectuées respecte certains plafonds, elles peuvent être totalement exonérées :
- Un donataire peut recevoir jusqu'à 100 000 € de son parent (père ou mère) tous les 15 ans sans avoir à s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit.
- Un grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants tous les 15 ans en franchise de droits.
- Un arrière-grand-parent peut donner jusqu'à 5 310 € à chacun de ses arrière-petits-enfants tous les 15 ans en franchise de droits.
Cependant, ces plafonds sont soumis à conditions et doivent respecter les règles suivantes :
- Le don doit être réalisé en pleine propriété ;
- Le donataire doit être majeur ou émancipé ;
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation.
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Le don manuel et le don familial de somme d'argent
Le don manuel est une donation qui se réalise par la remise matérielle du bien donné sans qu'il soit nécessaire de faire appel à un notaire. Ainsi, la transmission d'argent liquide ou d'un chèque entre particuliers constitue un don manuel. Bien que les montants concernés soient souvent modiques, il est recommandé de déclarer ce type de don en cas de contrôle fiscal.
D'autre part, il existe également le don familial de somme d'argent, qui permet de donner jusqu'à 31 865 € en exonération totale de droits de mutation à titre gratuit. Ce dispositif est soumis aux conditions suivantes :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation ;
- Le donataire doit être majeur ou émancipé ;
- La somme d'argent doit être utilisée par le donataire pour financer certains projets précis : acquisition d'une résidence principale, travaux énergétiques, création ou reprise d'une entreprise, etc.
Comment déclarer un don manuel ou un don familial de somme d'argent ?
Pour déclarer un don manuel ou un don familial de somme d'argent, il convient de remplir un formulaire Cerfa n°2735 et de le transmettre au service des impôts dont dépend le domicile du donataire. Cette démarche doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date du don. En cas de non-respect de cette obligation, des pénalités pourront être appliquées.
Le pacte adjoint à une donation
Dans certains cas, le donateur peut souhaiter assortir la donation d'une ou plusieurs conditions particulières, telles que l'obligation pour le donataire de conserver le bien donné pendant une durée déterminée. Pour cela, il est possible de recourir à un pacte adjoint à une donation, qui doit être établi par acte notarié. Dans ce cas, l'enregistrement de la donation auprès de l'administration fiscale est réalisé par le notaire.
Les conséquences fiscales de la déclaration d'un don d'argent
La déclaration d'un don d'argent permet de sécuriser la situation juridique et fiscale du donataire. En effet, en l'absence de déclaration, celui-ci pourrait être requalifié en revenu imposable et soumis à l'impôt sur le revenu, avec des pénalités en cas de redressement.
Par ailleurs, la déclaration permet également de bénéficier des abattements légaux applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ces derniers pourront être exonérés de droits ou bénéficier d'un abattement sur le montant à payer.
Enfin, la déclaration d'un don d'argent peut aussi avoir une incidence sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du donateur. En effet, si celui-ci est redevable de cet impôt, la valeur des biens donnés sera déduite de son patrimoine taxable à l'IFI.
Les sanctions en cas de non-déclaration
En cas de non-déclaration d'un don d'argent, le donataire s'expose à des sanctions fiscales en cas de contrôle. Celles-ci peuvent prendre la forme :
- D'un redressement fiscal avec imposition sur le montant du don ;
- De pénalités pour retard dans la déclaration, pouvant aller jusqu'à 10 % du montant dû ;
- D'intérêts de retard calculés sur le montant dû au titre des droits de mutation à titre gratuit.
Il est donc fortement recommandé de procéder à la déclaration d'un don d'argent auprès de l'administration fiscale, afin d'éviter tout litige ultérieur.
