La Cour des comptes, dans un souci de renforcement de la justice fiscale, recommande une intensification des vérifications liées à l‘Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cette recommandation vise à inciter la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à réexaminer sa méthode d'évaluation des biens immobiliers déclarés par les contribuables. Ces vérifications accrues visent à garantir que la valeur des biens déclarés corresponde fidèlement à leur valeur réelle sur le marché.
L'IFI : un impôt sur les patrimoines immobiliers importants
La Cour des comptes a préconisé des vérifications liées à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Pour déterminer la valeur des biens immobiliers déclarés, la DGFiP se base principalement sur une analyse des prix de vente de biens similaires, un processus parfois complexe. L'IFI s'applique aux contribuables possédant un patrimoine immobilier dépassant 1,3 million d'euros après déduction des dettes.
La Cour des comptes a noté un écart entre l'évolution du marché immobilier et les déclarations, justifiant une augmentation des vérifications. En cas de vente à un prix nettement supérieur à la déclaration, il est recommandé de déposer une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale.
Comment l'administration fiscale évalue-t-elle la valeur des biens ?
Valérie Sebbag, avocate associée au cabinet Maison Eck, explique que déterminer une valeur vénale est complexe, chaque bien étant unique. L'administration se base sur des biens similaires, c'est-à-dire des biens comparables en fonction de divers critères. Les contribuables peuvent consulter la plateforme de demande de valeur foncière pour obtenir les prix de vente des biens voisins, utilisés par la DGFiP pour corriger les valeurs déclarées.
Évaluation des biens d'une SCI : une approche complexe
Lorsqu'il s'agit d'évaluer les biens d'une Société Civile Immobilière (SCI), le processus devient plus complexe que pour des biens détenus directement par un contribuable. En effet, pour évaluer les parts d'une SCI, l'administration fiscale utilise un coefficient immobilier spécifique qui tient compte de divers éléments, tels que la valeur des biens détenus par la SCI et la situation financière de la société. De plus, seules les dettes d'ordre immobilier de la SCI sont prises en compte dans le calcul de la valeur nette des parts.
En cas de vente d'un bien immobilier détenu par une SCI à un prix nettement supérieur à celui déclaré, il est recommandé de déposer une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale. Cela permet d'éviter tout risque de redressement fiscal ultérieur et de régulariser la situation de manière transparente.
Les contribuables doivent être vigilants dans l'évaluation de leur patrimoine pour éviter tout litige avec l'administration fiscale.
