Le diagnostic immobilier peut-il être offert par l’agence ?

Dans le cadre de la vente d'un bien , le vendeur peut souhaiter se faire offrir le coût du diagnostic immobilier par l'agence immobilière. Cependant, la loi Hoguet prévoit que les coûts liés à ces diagnostics sont à la charge du vendeur. Alors, une agence a-t-elle le droit d'offrir le diagnostic immobilier à ses clients ?

Ce que dit la loi est clair

Depuis la loi Hoguet, un agent immobilier ne peut pas offrir à ses clients les frais de diagnostics immobiliers. Le contrat est conclu entre le vendeur et le diagnostiqueur immobilier. L'agent immobilier ne peut pas régler la facture du diagnostiqueur directement et les diagnostiqueurs immobiliers ne peuvent pas proposer une rétribution à l'agence immobilière. En revanche, il est tout à fait légale que l'agence vous propose un diagnostiqueur avec lequel elle est habituée à travailler.

Tout commissionnement par avantage ou rétribution est interdit pour préserver l'indépendance de l'opérateur en diagnostic. Si l'agent immobilier veut faire des cadeaux à ses clients, il peut réduire le montant de ses honoraires. Les agents immobiliers ont également l'obligation d'informer leurs clients des liens qu'ils ont avec les entreprises qu'ils recommandent.

Qu'est-ce que la loi Hoguet ?

La loi Hoguet est une loi française qui réglemente l'exercice de la profession d'agent immobilier en France. Elle définit les obligations et les responsabilités des agents immobiliers, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces règles. La loi Hoguet vise à protéger les consommateurs et à garantir une certaine qualité de service dans le secteur de l'immobilier.

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Comment trouver un diagnostiqueur immobilier ?

Si vous êtes à la recherche d'un diagnostiqueur immobilier, vous pouvez utiliser différentes méthodes pour en trouver un fiable et professionnel. Voici trois façons de procéder :

  1. Votre agence immobilière : Si vous travaillez avec une agence immobilière, elle peut être en mesure de vous recommander un diagnostiqueur immobilier de confiance. Les agences immobilières travaillent régulièrement avec des diagnostiqueurs, ce qui leur permet de connaître les professionnels les plus fiables et les plus compétents de la région.
  2. Votre notaire : Les notaires travaillent souvent avec des diagnostiqueurs, car ces professionnels sont nécessaires pour établir certains diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente immobilière. Ils peuvent donc vous recommander un diagnostiqueur fiable et expérimenté.
  3. Recherchez en ligne : Vous pouvez également trouver un diagnostiqueur immobilier en effectuant une recherche en ligne. Vous pouvez chercher sur des sites spécialisés dans l'immobilier, des annuaires professionnels ou des comparateurs en ligne. Avant de valider une rendez-vous, pensez vérifier les avis et les recommandations des clients précédents pour s'assurer que le diagnostiqueur choisi est fiable et professionnel.

Lorsque vous trouvez un diagnostiqueur potentiel, il est important de vérifier s'il est certifié. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés par un organisme indépendant, comme l'Association française de certification des diagnostiqueurs immobiliers (AFCDI) ou le Bureau de contrôle et d'expertise (BCE). Cette certification garantit que le diagnostiqueur a les compétences et les connaissances nécessaires pour effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

En France, les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'un bien immobilier comprennent :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • L'état de l'installation intérieure de gaz
  • L'état de l'installation intérieure d'électricité
  • L'absence de risques d'exposition au plomb (ERP)
  • Le constat de risque d'exposition au amiante (CRA) pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997
  • Les diagnostics techniques pour les immeubles collectifs (DSC)
  • Les mesures de l'installation de climatisation pour les ventes de locaux affectés à un usage tertiaire ou industriel.

Cette liste peut varier en fonction des caractéristiques et de l'âge du bien immobilier.

FAQ sur les diagnostics immobiliers

Est-ce que les diagnostics sont déductibles des impôts ?

Selon la législation fiscale en vigueur, les frais de diagnostics ne sont généralement pas déductibles des impôts. Il est conseillé de consulter un professionnel ou de contacter votre service des impôts local pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Peut-on se faire rembourser les frais de diagnostics immobiliers ?

En général, les frais de diagnostics immobiliers ne sont pas remboursés. Toutefois, certaines compagnies d' peuvent inclure une couverture pour ces frais dans leurs polices. Il est recommandé de vérifier auprès de votre compagnie d'assurance ou de consulter un professionnel pour connaître les éventuelles options de remboursement.

Quel est le prix moyen d'un diagnostic immobilier ?

Le prix moyen d'un diagnostic immobilier peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que la localisation, la taille du bien, le type de diagnostic requis, etc. Il est recommandé de demander des devis à plusieurs professionnels pour obtenir une estimation précise dans votre cas particulier.

Diagnostic immobilier qui doit faire les travaux ?

Le diagnostic immobilier ne détermine pas directement qui doit faire les travaux. Son rôle est d'identifier les éventuels problèmes ou défauts dans un bien immobilier. Les travaux doivent être effectués par des professionnels qualifiés, tels que des artisans ou des entrepreneurs, en fonction des recommandations fournies par le rapport de diagnostic.

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Consultant indépendant en technologies liées à la construction et l’habitat. Avec +20 ans d’expérience dans le domaine, je suis passionné par l’innovation et l’amélioration des solutions énergétiques durables pour les bâtiments et les maisons. Mon objectif est d’aider mes clients à construire des infrastructures écoénergétiques efficaces pour un avenir plus vert et plus propre.