Les députés ont supprimé le 2 novembre 2026 le prélèvement exceptionnel de 17 % sur l’épargne en déshérence, mais la mesure peut encore être réintroduite dans le budget 2027, notamment via un 49.3.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence : l’argent des comptes bancaires inactifs, des livrets oubliés et des assurances vie dont les bénéficiaires ignorent l’existence. Une série d’amendements adoptés le lundi 2 novembre a supprimé l’article 23 qui instituait ce prélèvement.
Ces avoirs représentaient près de 8,1 milliards d’euros fin 2025, selon le rapport annuel de la Caisse des Dépôts. Le prélèvement pourrait rapporter environ 1,4 milliard d’euros au budget de l’État.
Une suppression votée, mais rien n’est encore joué
Les amendements qui suppriment l’article 23 ont bien été adoptés le lundi 2 novembre. La partie n’est toutefois pas terminée : la mesure peut être réintroduite pendant la navette parlementaire.
Si le budget 2027 était adopté via un 49.3, c’est le gouvernement qui déciderait des amendements retenus dans la version finale. Le prélèvement de 17 % pourrait alors revenir sans nouveau vote des députés. Pour en savoir plus, retrouvez notre article sur le prélèvement de 17 % sur l’épargne en déshérence : pourquoi vous récupérerez quand même l’intégralité de votre argent.
Ce que prévoyait le prélèvement de 17 %
L’article 23 visait les sommes en déshérence dont la Caisse des Dépôts est dépositaire. Le gouvernement y voyait une anticipation de l’attribution de ces fonds à l’État : au bout de 30 ans sans opération, l’argent non réclamé lui revient. Depuis 2017, l’État a ainsi récupéré 640,7 millions d’euros, dont 89 millions sur la seule année 2025.
Pour rassurer, l’exposé des motifs garantissait le remboursement intégral : lorsqu’une somme prélevée est ensuite réclamée, la Caisse des Dépôts reverse l’intégralité de la somme et les intérêts, sans diminution.
« Le gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L’effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l’impôt », estimait l’amendement du député Horizons François Jolivet, adopté. « La situation budgétaire du pays, si elle est effectivement désastreuse, ne justifie aucunement ce type de prélèvement indu », abondait un autre amendement du Rassemblement national, lui aussi adopté.
Votre argent reste récupérable, même oublié
L’épargne en déshérence n’est pas perdue pour ses titulaires ni pour leurs ayants droit. La Caisse des Dépôts restitue chaque année les sommes réclamées : 164,4 millions d’euros rendus en 2025, selon les chiffres repris par Le Parisien.
Même si le prélèvement était appliqué, une somme réclamée serait reversée intégralement, intérêts compris. Réclamer son argent reste le moyen le plus simple de sortir ses avoirs de la déshérence.
La suppression du 2 novembre n’est pas définitive. Tant que le budget 2027 n’est pas voté, le prélèvement de 17 % reste une option sur la table. Retrouvez aussi notre article sur la peur d’une taxe sur l’épargne monte chez les Français : la dette ne se rembourse pourtant pas par un prélèvement exceptionnel.
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