Régler ses droits de succession avec une œuvre d’art, c’est possible : la dation en paiement permet de remettre un bien de valeur à l’État, à condition que la facture dépasse 10 000 euros.
Hériter d’un logement ou d’une somme d’argent n’est pas toujours une affaire réglée d’avance. Les droits de succession tombent vite, et la note peut peser lourd pour des héritiers qui n’ont pas les liquidités immédiates.
L’administration fiscale prévoit pourtant plusieurs portes de sortie : paiement fractionné, paiement différé, et un recours plus rare, la dation en paiement. Rien n’est automatique. Tout se demande au moment du dépôt de la déclaration de succession, en principe dans les six mois suivant le décès.
La dation en paiement : remettre une œuvre d’art à l’État
Quand la facture dépasse 10 000 euros, une autre voie s’ouvre : remettre à l’État des biens de valeur, comme des œuvres d’art, pour régler tout ou partie des droits de succession. C’est la dation en paiement.
Le mécanisme évite de devoir vendre un bien de famille dans l’urgence pour trouver des liquidités. Mais il ne se décide pas d’un seul côté : l’État doit donner son accord pour accepter l’œuvre en paiement. Découvrez notre article sur l’assurance-vie : jusqu’à 152 500 euros transmis sans droits de succession par bénéficiaire, un avantage de nouveau débattu.
Paiement fractionné ou différé : à demander dès la déclaration
Deux mécanismes plus courants existent avant d’en arriver là. Le paiement fractionné répartit les droits en versements égaux, sur un an au maximum. Le délai peut monter à trois ans quand la succession comprend au moins 50 % de biens difficiles à convertir en argent, comme des logements, des titres non cotés en Bourse ou des œuvres d’art.
Le paiement différé repousse, lui, le règlement. Il vise notamment l’héritier qui reçoit la nue-propriété d’un bien : le paiement peut alors intervenir après la disparition de l’usufruit ou à la vente de la nue-propriété.
Dans les deux cas, la demande se fait au moment du dépôt de la déclaration de succession, en principe dans les six mois suivant le décès. Un premier versement est exigé à ce moment-là, et un dépôt tardif expose à des pénalités et des intérêts.
Un étalement payant, des conditions et un arbitrage
Ces facilités ne sont pas gratuites. En 2026, le taux d’intérêt appliqué s’élève à 2 %, et peut être ramené à 0,6 % pour certaines transmissions d’entreprise. Ce taux a été relevé en janvier 2026, comme l’a rapporté Le Particulier. Un héritier sommé de 30 000 euros de droits, étalés en trois versements de 10 000 euros sur un an, verrait les intérêts représenter environ 300 euros. Le montant reste indicatif : tout dépend des dates de versement et des sommes encore dues.
Avant d’accorder l’étalement, l’administration fiscale exige des garanties. Pour les transmissions d’entreprise, un report de cinq ans et un règlement échelonné sur dix années supplémentaires sont possibles sous conditions. Retrouvez aussi notre article sur la déclaration de succession : le recours au notaire n’est pas obligatoire, même quand la succession comporte des biens immobiliers.
Le notaire reste le bon interlocuteur pour trancher entre dation, étalement, prêt bancaire ou mobilisation de l’épargne, selon la valeur du bien et la trésorerie disponible. Les notaires poussent d’ailleurs à l’assouplissement : en amont de leur 122ᵉ congrès à Lille, ils ont présenté 21 propositions pour faire évoluer la fiscalité de la transmission, dont l’assouplissement du paiement des droits de succession.
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