Au 1ᵉʳ janvier 2027, deux hausses vont alourdir la note des héritiers : les frais bancaires de clôture des comptes du défunt, et, plus discrètement, les droits de succession sous l’effet d’un barème gelé depuis quinze ans.
La hausse des frais bancaires porte sur ce que les banques prélèvent pour clôturer les comptes d’un défunt, pas sur l’impôt versé à l’État. La seconde hausse touche les droits de succession eux-mêmes, de façon mécanique.
La fin de la gratuité pour les petites successions
Un décret du 14 août 2025 avait instauré la gratuité totale des frais de clôture pour les successions dont le solde total restait inférieur à 5 965 €. Ce texte a depuis été partiellement annulé.
Saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 19 juin 2026, que cette gratuité imposée portait « atteinte à la liberté d’entreprendre ». La gratuité pour les petites successions disparaît donc.
Il ne subsiste qu’un plafond : les frais bancaires ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des soldes. Plusieurs banques ont déjà annoncé leur intention d’appliquer ce plafond comme tarif de base dès 2027. Découvrez notre article sur les droits de succession : serez-vous obligé de vendre la maison de vos parents ? « Et si elle vaut plus de 600000 euros… ».
La hausse discrète des droits de succession
La seconde hausse est plus silencieuse car elle ne découle d’aucune décision nouvelle. Le barème des droits de succession n’a pas été durci : il n’a simplement pas été revalorisé.
Les tranches d’imposition et les abattements, comme celui de 100 000 € par parent et par enfant, sont gelés depuis près de quinze ans. Dans le même temps, l’inflation a dépassé 20 %.
La valeur des patrimoines a donc augmenté, mais pas les seuils fiscaux. De plus en plus d’héritages basculent ainsi dans des tranches d’imposition supérieures, ce qui alourdit la facture finale des familles.
Ce que cela change concrètement pour les héritiers
Pour 5 000 € d’avoirs bancaires, les frais de clôture passeraient de 0 € à 50 €. Pour un patrimoine de 100 000 €, ils pourraient atteindre 1 000 €, contre un maximum de 857 € auparavant.
À ces frais bancaires s’ajoute la hausse mécanique des droits de succession. Le cumul des deux peut réserver des surprises à des familles qui pensaient la note déjà réglée.
Mieux vaut vérifier le tarif de clôture appliqué par sa banque et simuler les droits avant la fin de l’année 2026. Pour aller plus loin, retrouvez aussi notre article sur l’assurance-vie : jusqu’à 152 500 euros transmis sans droits de succession par bénéficiaire, un avantage de nouveau débattu.
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