Loi Lemoine : les emprunteurs peuvent enfin changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment

Êtes-vous certain de bénéficier de la meilleure offre d' pour votre prêt ? Saviez-vous qu'il est possible de changer d'assurance emprunteur et réaliser des économies substantielles ? Plongeons dans les méandres de la législation et découvrez comment optimiser votre contrat d'assurance emprunteur en utilisant la loi Lemoine et le principe de résiliation infra-annuelle.

Qu'est ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, aussi connue sous le nom de loi Bourquin, a instauré un changement majeur dans le domaine des assurances emprunteurs. Elle permet aux emprunteurs de changer d'assurance à chaque date anniversaire de leur contrat. Ceci encourage une compétition saine en offrant la possibilité de migrer vers des assurances plus avantageuses.

La loi facilite la résiliation infra-annuelle de l'Assurance Décès-Invalidité (ADE). Avant cette loi, les emprunteurs n'avaient qu'une seule opportunité par an de résilier leur contrat. Désormais, la loi Lemoine permet de changer l'assurance de votre emprunt immobilier à tout moment, à condition que l'équivalence de garantie soit respectée.

Condition essentielle : l'équivalence du niveau de garantie

Lorsque vous envisagez de changer d'assurance emprunteur, le nouveau contrat doit obligatoirement offrir un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui du contrat initial.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi des critères précis pour déterminer cette équivalence, éliminant ainsi les discriminations entre les différents contrats. Ceci garantit que vous ne compromettez pas votre couverture en changeant d'assurance.

Contrat Individuel ou Contrat Groupe : quelle option choisir ?

En tant qu'emprunteur, vous pouvez opter pour le contrat groupe proposé par votre ou un contrat individuel d'assurance emprunteur via la délégation d'assurance. Cette dernière option offre souvent des conditions plus avantageuses en termes de tarifs et de garanties.

Un contrat individuel est personnalisé selon votre profil et peut donc s'avérer plus compétitif. Le contrat groupe, en revanche, est standardisé et peut inclure des garanties non pertinentes pour votre situation.

Bon à savoir : Opter pour une délégation d'assurance peut vous permettre de réaliser des économies supplémentaires comparé au contrat groupe proposé par la banque. L'économie réalisée peut s'avérer significative sur la durée totale du prêt.

Allègement des exigences médicale

La loi Lemoine apporte un souffle de liberté aux emprunteurs en supprimant le questionnaire médical pour les prêts immobiliers ne dépassant pas 200 000 €. Cette disposition est valable si le prêt prend fin avant que l'emprunteur n'atteigne l'âge de 60 ans. Un aspect intéressant de cette mesure est qu'elle s'accumule par emprunteur. Ainsi, pour un couple qui emprunte conjointement, le plafond double et atteint 400 000 €.

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Cette initiative de la loi Lemoine est significative. En supprimant l'exigence du questionnaire médical pour une gamme étendue de prêts, la loi facilite l'accès à des conditions plus avantageuses pour ces emprunteurs, et évite ainsi les surprimes.

Un point à garder à l'esprit est que le montant de 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple) englobe tous les crédits. Si vous avez déjà un prêt immobilier en cours, le montant de ce prêt sera pris en compte dans le calcul du plafond.

Impact de la Loi Lemoine sur les tarifs de l'assurance emprunteur

La loi Lemoine vise principalement à stimuler la concurrence entre les fournisseurs d'assurance emprunteur, permettant aux emprunteurs de bénéficier de contrats plus avantageux financièrement tout en maintenant l'équivalence des garanties. La députée Patricia Lemoine affirme que cette loi devrait engendrer « une économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt. C'est une mesure de pouvoir d'achat qui ne coûte pas un euro à l'Etat ».

Un point majeur soulevé est l'impact de cette loi sur les tarifs d'assurance emprunteur. Patricia Lemoine assure que la loi a été conçue en veillant à ce qu'elle n'entraîne pas d'augmentation des tarifs pour les assurés. Elle mentionne que « ce bouleversement ne devrait pas créer d'effets de bord pour les assurés. Mon seul objectif lors de nos discussions – celui de M. Daniel Gremillet aussi, je crois – a précisément été de préserver ces derniers de toute hausse tarifaire ».

Pour garantir l'absence d'effets indésirables sur les tarifs, une évaluation du dispositif a été programmée deux ans après la mise en œuvre de la loi. Cette évaluation sera menée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces entités auront pour mission de fournir des avis objectifs sur l'impact de la loi sur les tarifs d'assurance emprunteur.

Comment procéder au changement d'assurance emprunteur

  1. Évaluer votre contrat actuel: Étudiez attentivement votre contrat actuel et les garanties qu'il offre. Identifiez les points qui pourraient être optimisés selon votre situation.
  2. Comparer les offres: Faites des recherches sur les contrats d'assurance emprunteur disponibles. Comparez les tarifs, les garanties, et les services proposés.
  3. Vérifier l'équivalence de garantie: Avant de procéder au changement, assurez-vous que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent ou supérieur à votre contrat actuel.
  4. Soumettre la demande de délégation d'assurance: Une fois que vous avez choisi un nouveau contrat, envoyez une demande de délégation d'assurance à votre banque en joignant la documentation requise. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande. En cas de refus, elle doit motiver sa décision.
  5. Résilier l'ancien contrat: Une fois que votre banque accepte la délégation d'assurance, vous pouvez résilier votre contrat actuel en respectant le préavis stipulé dans votre contrat.

Les erreurs à éviter

  • Ne pas comparer suffisamment d'offres : Il est essentiel de se renseigner sur un large éventail d'offres afin de trouver celle qui convient le mieux à votre situation.
  • Omettre de vérifier l'équivalence de garantie : Ne pas s'assurer de cette équivalence peut conduire à un refus de votre banque.
  • Négliger le délai de préavis : Il faut impérativement respecter les délais de préavis pour éviter des frais supplémentaires ou des complications dans le processus de résiliation.

➡️ Pour aller plus loin –  Assurance emprunteur : les pièges que vous devez absolument éviter

En changeant d'assurance emprunteur, vous pouvez réaliser des économies considérables. Les tarifs des assurances varient grandement entre les assureurs. Pour obtenir les meilleures conditions en fonction de votre profil et de vos besoins, il est indispensable de comparer les offres d'assurances de prêt.

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Denis Chatelin : expert financier

Je suis expert en économie, finance et investissement, passionné par l’analyse des marchés financiers et l’optimisation des investissements. En tant que pigiste, j’aime partager mes connaissances et mes conseils pour aider les lecteurs à prendre des décisions éclairées en matière d’investissement et de finances personnelles. Mon objectif est de rendre l’information financière accessible à tous et d’aider les gens à atteindre leurs objectifs financiers à long terme.