Offrir un cadeau en argent est une pratique courante pour aider vos proches, mais il est essentiel de connaître les limites fiscales appliquées à ces dons. Dans cet article, nous aborderons la question de savoir quelle somme d'argent peut être donnée sans être Astuce !obligé de la déclarer. Nous ciblerons également les propriétaires de maisons et préciserons qu'il est toujours préférable de demander l'avis d'un professionnel pour obtenir des conseils fiables.
Le principe des dons d'argent en France
En France, le Code général des impôts prévoit certaines règles concernant les dons d'argent effectués entre particuliers. Ces règles ont pour objectif de limiter l'évasion fiscale ainsi que de réguler le partage des richesses au sein de la société. En effet, le don d'argent (appelé aussi « présent d'usage ») doit être proportionnel aux revenus du donateur et ne doit pas entamer sa subsistance. Ainsi, pour éviter des litiges, il existe des montants maximums légalement autorisés pour donner sans engendrer de conséquences fiscales.
Les plafonds exonérés de droit de donation
Pour les particuliers désireux de faire un don en argent sans avoir à le déclarer aux services fiscaux, il est important de se référer aux plafonds exonérés de droit de donation. Voici quelques exemples de ces plafonds :
- Donation entre époux ou partenaires pacsés : 80 724 € par bénéficiaire tous les 15 ans
- Donation aux enfants : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans
- Donation aux petits-enfants : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant tous les 15 ans
- Donation à d'autres personnes (frère, sœur, neveu, nièce, cousin, cousine, etc.) : il n'y a pas de limite globale, mais des montants spécifiques sont applicables pour chacun
Les dons manuels :
Définition et conditions
Un don manuel est qualifié ainsi lorsque le bien donné est un bien meuble comme l'argent. Dans ce cas, le donateur doit remettre directement la somme d'argent au bénéficiaire sans formalité particulière. Le donataire peut également effectuer un virement bancaire ou remettre un chèque au bénéficiaire. Si vous choisissez cette option, alors perdez pas de vue que si le don est très élevé il sera susceptible de déclencher une enquête fiscale.
La régularisation en cas de dépassement des seuils
Dans le cas où un don excède les limites précédemment mentionnées, il devient nécessaire de procéder à une déclaration de don manuel auprès des services fiscaux. Cette dernière doit être effectuée par le bénéficiaire et, après contrôle, les droits de donation seront appliqués selon un barème spécifique. Les montants varient en fonction du lien de parenté et de la somme offerte.
Abattement sur les dons d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs
Afin d'encourager les parents à aider leurs enfants, l'administration fiscale a mis en place un dispositif permettant aux parents, grands-parents et arrière-grands-parents de donner une somme d'argent à leurs descendants sans qu'ils aient à payer de droits de donation. Cet abattement spécial concerne uniquement les dons de sommes d'argent (espèces, chèque, virement) et est soumis à certaines conditions :
- Le bénéficiaire doit être âgé de 18 ans révolus au jour de la donation
- L'abattement est possible pour plusieurs enfants, mais pour un maximum de 31 865 € par donateur et par enfant
- La démarche doit être accomplie dans les trois mois suivant la date de la donation auprès de l'administration fiscale. Pour cela, le formulaire Cerfa n°2735-SD doit être rempli et envoyé
Note importante sur la juridiction
Il convient de rappeler que les limites et les montants évoqués ci-dessus proviennent de la législation fiscale française et ne sont pas forcément valables dans d'autres pays. Pour cette raison, il est judicieux de consulter les lois relatives aux donations en vigueur dans votre pays pour savoir quelle somme vous pouvez légalement donner.
Consulter un professionnel pour une réponse fiable
Pour conclure, sachez que les règles entourant les dons d'argent sans déclaration sont complexes et varient selon le bénéficiaire et le montant offert. Ainsi, afin d'éviter toute erreur pouvant entraîner des pénalités fiscales, n'hésitez pas à solliciter l'avis d'un professionnel.
