Lors du décès d'un proche, de nombreuses démarches sont à effectuer concernant la succession de celui-ci. Parmi elles, les héritiers doivent décider s'ils acceptent ou non cette succession. On parle alors de renonciation à la succession. Mais qu'implique un tel refus et surtout, qui hérite en cas de renonciation à une succession ? Cet article vise à répondre à ces questions et à éclairer les héritiers quant à leurs droits et obligations lorsqu'ils sont confrontés à ce choix.
Qu'est-ce que la renonciation à une succession ?
La renonciation à une succession est l'acte juridique par lequel un héritier refuse de succéder au défunt en raison des dettes contractées par celui-ci ou pour toute autre raison personnelle. Ainsi, il n'hérite ni des biens, ni des dettes du défunt. Ce droit de renonciation doit être exercé dans un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession, avec possibilité de prolongation sur demande auprès du tribunal compétent. Le refus doit également être express et formel :
- Écrit sur papier libre, daté et signé, accompagné d'une copie de la pièce d'identité de l'héritier et transmis au greffe du tribunal de grande instance compétent;
- Ou accompli grâce à la déclaration de renonciation publiée sur le site officiel de l'administration française, avec la signature électronique de l'héritier.
Notez que lorsque plusieurs héritiers renoncent à la succession, cette dernière est attribuée aux autres descendants en ligne directe, conformément à l'ordre successoral. Si aucun descendant n'accepte la succession, elle peut être recueillie par les ascendants ou le conjoint survivant.
Les conséquences de la renonciation à une succession
En cas de renonciation à une succession, il faut distinguer plusieurs situations :
- Lorsque la succession comprend des biens et des dettes, la renonciation permet à l'héritier de se protéger contre toute obligation qui découlerait éventuellement des engagements pris par le défunt. Cependant, cela implique également qu'il ne pourra pas profiter des avoirs du défunt ni revendiquer son patrimoine immobilier.
- Si la renonciation concerne tous les héritiers, la loi prévoit alors différentes dispositions pour assurer la liquidation des biens et des dettes du défunt.
- Un héritier renonçant cède ses droits successoraux à ses propres descendants (dans la mesure où ils acceptent la succession). Dans ce cas, ces descendants recueillent la part que leur auteur aurait dû recevoir et les biens sont répartis selon les règles du droit civil.
Puis-je renoncer à une succession juste en changeant d'avis après ?
Une fois la renonciation effectuée, celle-ci est irrévocable et ne peut donc pas être annulée. Il est important de bien peser les conséquences de votre choix avant de prendre une décision définitive concernant l'acceptation ou le refus d'une succession.
Qui hérite en cas de renonciation d'un seul héritier ?
Lorsqu'un héritier renonce à la succession du défunt, les autres héritiers présumés acquièrent automatiquement ses droits sur la succession. Dans ce cas, différents scénarios sont possibles :
- Si l'héritier qui renonce a des descendants, ceux-ci recueillent sa part suivant les règles établies par le code civil;
- À défaut de descendants, les co-héritiers voient leur part augmenter, notamment si le défunt était marié et qu'il n'a pas laissé de testament particulier;
- Dans tous les cas, les biens sont répartis entre les successeurs conformément aux dispositions légales ou fixées dans le testament du défunt s'il en existe un.
Qu'arrive-t-il lorsque tous les héritiers renoncent à la succession ?
Si aucun héritier ne se manifeste pour accepter la succession, celle-ci est dévolue selon l'ordre suivant :
- Aux ascendants du défunt, puis en leur absence, au conjoint survivant du défunt;
- À défaut de conjoint survivant, la succession échoit alors à l'État français qui devient en quelque sorte le légataire universel du défunt. Dans ce cas, cette procédure est prévue pour assurer la liquidation des biens et le règlement des dettes.
Comment se renseigner sur les biens et les dettes d'une succession ?
Afin de prendre une décision éclairée concernant l'acceptation ou la renonciation à une succession, il est recommandé de bien s'informer sur les actifs et passifs du défunt. Plusieurs solutions s'offrent à vous :
- Demandes d'inventaire : Vous pouvez demander au notaire en charge de la succession de dresser un inventaire complet de tous les biens et obligations détenus par le défunt;
- S'informer auprès de la banque : Il est possible de demander auprès des banques où le défunt avait des comptes des informations relatives à ces derniers, notamment le montant des capitaux présents sur les livrets d'épargne et autres placements financiers;
- Une fois ces éléments obtenus, il devient alors plus facile d'évaluer si la renonciation à la succession est un choix pertinent compte tenu des risques encourus.
En résumé, la renonciation à une succession est une option intéressante pour éviter de pesantes obligations liées aux dettes du défunt. Cependant, elle doit être utilisée avec discernement et ne peut être annulée une fois effectuée. N'hésitez pas à vous renseigner sur les biens et dettes du défunt avant de prendre votre décision et, si nécessaire, consultez un notaire pour obtenir des conseils juridiques adaptés.
📄 Sources :
